Contrat de travail
isab1969
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daffi13 Messages postés 96 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon mari est embauché depuis 10 ans en tant que directeur informatique. Il se trouve que depuis 10 ans il fait aussi des ventes commerciales informatiques ou il touche 10% de la marge, mais ceci n'est pas dans son contrat. Aujourd'hui la société a été reprise. J'ai donc 2 questions ?
La direction peut elle lui enlever son fichier clients pour le donner à un autre commercial en ne le mettant que directeur informatique et peuvent ils également lui baisser sa commission de 10%
Merci à vous.
Mon mari est embauché depuis 10 ans en tant que directeur informatique. Il se trouve que depuis 10 ans il fait aussi des ventes commerciales informatiques ou il touche 10% de la marge, mais ceci n'est pas dans son contrat. Aujourd'hui la société a été reprise. J'ai donc 2 questions ?
La direction peut elle lui enlever son fichier clients pour le donner à un autre commercial en ne le mettant que directeur informatique et peuvent ils également lui baisser sa commission de 10%
Merci à vous.
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1 réponse
S'il peut prouver (et à mon avis, oui) qu'il touchait des commissions depuis 10 ans et que l'employeur ne pouvait l'ignorer, oui...je m'explique:
en cas de transfert de contrat, les salaires, accessoires et avantages en nature (contractuels ou non) sont transférables...notamment en pareil cas l'avantage en nature est devenu un usage.
Attention l'usage peut être dénoncé par le nouvel employeur en respectant un formalisme précis sans que vous pouvez vous y opposer:
informer le salaire individuellement par écrit dans un délai de prévenance suffisant (variable selon les cas et non définis par le code du travail).
Le fichier client appartient à la société et non à celui qui le gérait...donc sur ce point, oui le nouvel employeur peut faire ce qu'il veut sans aucun formalisme.
en cas de transfert de contrat, les salaires, accessoires et avantages en nature (contractuels ou non) sont transférables...notamment en pareil cas l'avantage en nature est devenu un usage.
Attention l'usage peut être dénoncé par le nouvel employeur en respectant un formalisme précis sans que vous pouvez vous y opposer:
informer le salaire individuellement par écrit dans un délai de prévenance suffisant (variable selon les cas et non définis par le code du travail).
Le fichier client appartient à la société et non à celui qui le gérait...donc sur ce point, oui le nouvel employeur peut faire ce qu'il veut sans aucun formalisme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...