Contrat de travail
isab1969
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daffi13 Messages postés 89 Date d'inscription lundi 23 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012 - 13 sept. 2012 à 13:52
daffi13 Messages postés 89 Date d'inscription lundi 23 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012 - 13 sept. 2012 à 13:52
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daffi13
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13 sept. 2012 à 13:52
13 sept. 2012 à 13:52
S'il peut prouver (et à mon avis, oui) qu'il touchait des commissions depuis 10 ans et que l'employeur ne pouvait l'ignorer, oui...je m'explique:
en cas de transfert de contrat, les salaires, accessoires et avantages en nature (contractuels ou non) sont transférables...notamment en pareil cas l'avantage en nature est devenu un usage.
Attention l'usage peut être dénoncé par le nouvel employeur en respectant un formalisme précis sans que vous pouvez vous y opposer:
informer le salaire individuellement par écrit dans un délai de prévenance suffisant (variable selon les cas et non définis par le code du travail).
Le fichier client appartient à la société et non à celui qui le gérait...donc sur ce point, oui le nouvel employeur peut faire ce qu'il veut sans aucun formalisme.
en cas de transfert de contrat, les salaires, accessoires et avantages en nature (contractuels ou non) sont transférables...notamment en pareil cas l'avantage en nature est devenu un usage.
Attention l'usage peut être dénoncé par le nouvel employeur en respectant un formalisme précis sans que vous pouvez vous y opposer:
informer le salaire individuellement par écrit dans un délai de prévenance suffisant (variable selon les cas et non définis par le code du travail).
Le fichier client appartient à la société et non à celui qui le gérait...donc sur ce point, oui le nouvel employeur peut faire ce qu'il veut sans aucun formalisme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...