Rachat de part d'indivision
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Krysko
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Krysko Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 12 sept. 2012 à 20:31
Krysko Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 12 sept. 2012 à 20:31
A voir également:
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condorcet
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12 sept. 2012 à 13:18
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Est-ce normal
Normal ou pas normal, à défaut de détails sur l'opération, il n'est pas possible de vous répondre de façon efficace.
Car:
-premier point :
-que l'opération soit de faible ou importante en valeur, le travail à effectuer est le même.
Deuxième point.
Sachez cependant que les tarifs du notariat sont encadrés par la Loi.
Qu'ils sont pratiqués par tous les notaires dès lors qu'il leur est interdit d'appliquer des tarifs différents que ceux imposés par la législation.
Que votre notaire vous délivrera un relevé de votre compte décrivant le détail des opérations et actes dressés.
Que vous aurez toujours la possibilité de vous adresser au Président de la chambre départementale des notaires pour faire vérifier le bien-fondé de la somme réclamée.
Normal ou pas normal, à défaut de détails sur l'opération, il n'est pas possible de vous répondre de façon efficace.
Car:
-premier point :
-que l'opération soit de faible ou importante en valeur, le travail à effectuer est le même.
Deuxième point.
Sachez cependant que les tarifs du notariat sont encadrés par la Loi.
Qu'ils sont pratiqués par tous les notaires dès lors qu'il leur est interdit d'appliquer des tarifs différents que ceux imposés par la législation.
Que votre notaire vous délivrera un relevé de votre compte décrivant le détail des opérations et actes dressés.
Que vous aurez toujours la possibilité de vous adresser au Président de la chambre départementale des notaires pour faire vérifier le bien-fondé de la somme réclamée.
Krysko
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12 sept. 2012 à 20:31
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Merci beaucoup pour votre réponse, je verrai bien au vue du détail de la facture....
La législation juridique et financière évolue en permanence...