Maison construite sans PC,puis je la vendre
ifrm68
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Modifié par ifrm68 le 12/09/2012 à 09:45
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 12 sept. 2012 à 20:46
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 12 sept. 2012 à 20:46
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tevanaa
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12 sept. 2012 à 20:46
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La rescription civile subsiste et sachez qu.un bien édifiè sans permis ne peut pas être reconstruit à l.identique..un acquéreur sera très difficile à trouver
GERDAN
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12 sept. 2012 à 10:22
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Bonjour,
Adressez vous à un notaire, il saura formuler le compromis de vente comme il se doit : terrain agricole avec présence d'une maison construite sans PC, en informant l'acheteur des risques encourus.
Adressez vous à un notaire, il saura formuler le compromis de vente comme il se doit : terrain agricole avec présence d'une maison construite sans PC, en informant l'acheteur des risques encourus.
ifrm68
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12 sept. 2012 à 14:06
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merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...