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Maison construite sans PC,puis je la vendre

ifrm68 Messages postés 47 Statut Membre -  
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai construit ma maison(35 m2)sur une parcelle agricole,sans PC il y a presque 10 ans,il y a donc prescription.Seulement j'envisage de la vendre pour déménager.Comment vais-je pouvoir formuler ma vente,terrain agricole à vendre,ou maisonnette à vendre sur terrain agricole non constructible?La mairie qui a forcément un droit de pré-emption pourra t -elle réagir si je vends une maison?Le notaire acceptera - t il de vendre une maison ou pas?Je précise que je suis malgré tout déclaré en résidence principale depuis 1 an et que j ai informé le centre des impots que la maison a été construite en 2003.

2 réponses

Réponse 1 / 2
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 713
 
La rescription civile subsiste et sachez qu.un bien édifiè sans permis ne peut pas être reconstruit à l.identique..un acquéreur sera très difficile à trouver
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Réponse 2 / 2
GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre 1 115
 
Bonjour,
Adressez vous à un notaire, il saura formuler le compromis de vente comme il se doit : terrain agricole avec présence d'une maison construite sans PC, en informant l'acheteur des risques encourus.
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ifrm68 Messages postés 47 Statut Membre 5
 
merci
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