Vente d un appartement en zone UX
yann01170
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
J ai achete un appartement en aout 2007 lorsque j ai voulu revendre celui-ci en 2009 par une autre agence notariale ainsi que le maire de la commune m ont notifie que mon appartement etait situe en zone UX (zone artisanale) «zone principalement destinée à l'implantation des établissements qui,
en raison de la nature ou de l'importance de leur activités, sont plus à leur place dans un
secteur spécffique, à l'écart des zones d'habitation ».
En effet, l'article UX1 stipule que ne sont admis dans la zone que «les bâtiments à usage
d'habitation destinés au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer
la direction ou la surveillance des activités déjà implantées sur la zone ».
Ainsi l'occupation d'un logement sans lien avec une activité présente dans la zone est nonconforme
au règlement d'urbanisme en vigueur et donc susceptible d'un recours
contentieux.
Puis je attaquer le premier notaire qui m a fait signer le premier acte s en m informer du classemnet de cet appartement?
merci
J ai achete un appartement en aout 2007 lorsque j ai voulu revendre celui-ci en 2009 par une autre agence notariale ainsi que le maire de la commune m ont notifie que mon appartement etait situe en zone UX (zone artisanale) «zone principalement destinée à l'implantation des établissements qui,
en raison de la nature ou de l'importance de leur activités, sont plus à leur place dans un
secteur spécffique, à l'écart des zones d'habitation ».
En effet, l'article UX1 stipule que ne sont admis dans la zone que «les bâtiments à usage
d'habitation destinés au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer
la direction ou la surveillance des activités déjà implantées sur la zone ».
Ainsi l'occupation d'un logement sans lien avec une activité présente dans la zone est nonconforme
au règlement d'urbanisme en vigueur et donc susceptible d'un recours
contentieux.
Puis je attaquer le premier notaire qui m a fait signer le premier acte s en m informer du classemnet de cet appartement?
merci
A voir également:
- Vente d un appartement en zone UX
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- T3 appartement définition - Guide
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Poêle à pétrole interdit en appartement - Forum copropriété
1 réponse
Bonjour. Vous évoquez, sans le dire, la notion de vice caché.UN vice caché est un vice qui, notamment, rend l'immeuble impropre à sa destination.Or, en l'espèce quelle est la destination de cette maison? Le logement du personnel employé sur la zone artisanale.Il n'y a donc pas de vice caché.Si l'on évoque l'autre aspect du vice caché, il s'agit d'un vice qu'un profane de diligence normale ( on disait autrefois "acheteur agissant en bon père de famille) ne peut déceler.Il me semble que lorsqu'on achète une maison située sur une zone artisanale, la situation particulière du bien doit , à tout le moins, éveiller chez un acheteur de diligence normale un soupçon quant à l'existence possible d'une réglemention particulière. Acheter une maison ce n'est pas aller acheter un paquet de lessive dans un supermarché!
Ceci dit, vous pouvez attaquer le notaire et le vendeur et je vous souhaite du plaisir: cinq ans au minimum de procédure. A vous de voir
Ceci dit, vous pouvez attaquer le notaire et le vendeur et je vous souhaite du plaisir: cinq ans au minimum de procédure. A vous de voir
La législation juridique et financière évolue en permanence...