Vente d un appartement en zone UX
yann01170
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 12 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2012
-
12 sept. 2012 à 04:07
rio loco - 12 sept. 2012 à 14:04
rio loco - 12 sept. 2012 à 14:04
A voir également:
- Vente d un appartement en zone UX
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Poêle à pétrole interdit en appartement - Forum copropriété
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Immobilier
- Zone zb ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour. Vous évoquez, sans le dire, la notion de vice caché.UN vice caché est un vice qui, notamment, rend l'immeuble impropre à sa destination.Or, en l'espèce quelle est la destination de cette maison? Le logement du personnel employé sur la zone artisanale.Il n'y a donc pas de vice caché.Si l'on évoque l'autre aspect du vice caché, il s'agit d'un vice qu'un profane de diligence normale ( on disait autrefois "acheteur agissant en bon père de famille) ne peut déceler.Il me semble que lorsqu'on achète une maison située sur une zone artisanale, la situation particulière du bien doit , à tout le moins, éveiller chez un acheteur de diligence normale un soupçon quant à l'existence possible d'une réglemention particulière. Acheter une maison ce n'est pas aller acheter un paquet de lessive dans un supermarché!
Ceci dit, vous pouvez attaquer le notaire et le vendeur et je vous souhaite du plaisir: cinq ans au minimum de procédure. A vous de voir
Ceci dit, vous pouvez attaquer le notaire et le vendeur et je vous souhaite du plaisir: cinq ans au minimum de procédure. A vous de voir