Dette de loyers
caramelleetsam
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caramelleetsam Messages postés 4 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 12 sept. 2012 à 08:42
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MADAMIRE
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11 sept. 2012 à 22:14
11 sept. 2012 à 22:14
de quand date le jugement ? y a t il eu des actes de procédures depuis 2001 à nos jours ? la prescription intervient 10 ans après le dernier acte de procédure.
caramelleetsam
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12 septembre 2012
11 sept. 2012 à 22:21
11 sept. 2012 à 22:21
Il y a eûs un acte de procédure en 2004 et puis plus rien jusqu'à cette année.
caramelleetsam
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12 septembre 2012
11 sept. 2012 à 22:24
11 sept. 2012 à 22:24
Le délai de presciption n'est il pas de 5 ans depuis juin 2008 ?
MADAMIRE
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11 sept. 2012 à 22:58
11 sept. 2012 à 22:58
je confirme 10 ans :
nouveau délai pour exécuter une décision de justice. Il concerne les décisions de justice tant judiciaires qu'administratives.
Interruption et suspension du délai :
La prescription n'est pas un acte inéluctable : Celle-ci peut être interrompue ou suspendue. En cas d'interruption, un nouveau délai recommence à courir à compte de la date de l'acte interruptif (ex. un procès-verbal, un acte de poursuite, un acte d'instruction).
en ce qui vous concerne la prescription aurait du intervenir en 2014 mais la signification du commandement a relancé la procédure, suite à l'avis de passage laissé ce jour chez votre soeur, je ne saurai trop que vous conseiller de prendre contact avec l'huissier et de négocier u apurement de la dette (demandé une remise sur les intérêts qui qui courent depuis 2001, notamment)
nouveau délai pour exécuter une décision de justice. Il concerne les décisions de justice tant judiciaires qu'administratives.
Interruption et suspension du délai :
La prescription n'est pas un acte inéluctable : Celle-ci peut être interrompue ou suspendue. En cas d'interruption, un nouveau délai recommence à courir à compte de la date de l'acte interruptif (ex. un procès-verbal, un acte de poursuite, un acte d'instruction).
en ce qui vous concerne la prescription aurait du intervenir en 2014 mais la signification du commandement a relancé la procédure, suite à l'avis de passage laissé ce jour chez votre soeur, je ne saurai trop que vous conseiller de prendre contact avec l'huissier et de négocier u apurement de la dette (demandé une remise sur les intérêts qui qui courent depuis 2001, notamment)
caramelleetsam
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12 sept. 2012 à 08:42
12 sept. 2012 à 08:42
Je vous remercie pour votre réponse, par contre, je ne comprends pas pourquoi un texte de loi indique que desormais la prescription ne serait plus 10 ans mais 5 ans, mais peut-être ai-je mal interprété le texte.
Quant à négocier un apurement de la dette avec l'huissier, ma soeur est au RSA, c'est son seul revenu, j'ai lu qu'éventuellement il y a le FSL, savez-vous si l'on peut le saisir dans le cas de ma soeur, ceppndant elle a changé de région, doit-elle saisir le FSL de la région actuelle ou de celle concernée par la région ou elle habitait.
Quant à négocier un apurement de la dette avec l'huissier, ma soeur est au RSA, c'est son seul revenu, j'ai lu qu'éventuellement il y a le FSL, savez-vous si l'on peut le saisir dans le cas de ma soeur, ceppndant elle a changé de région, doit-elle saisir le FSL de la région actuelle ou de celle concernée par la région ou elle habitait.
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