Dette de loyers
caramelleetsam
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caramelleetsam Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma soeur a été expulsée de son logement en 2001 pour loyers impayés suite à une longue période de chômage.
Un huissier lui a remis il y a 1 mois et demi un commandement de payé poue la somme dûe en 2001, est-ce normal ? Je croyais qu'il y avait prescription au dela de 5 ans.
Comment peut-elle faire pour contester si effectivement il y a prescription, d'autant qu'à l'époque, elle a quitté le logement, et le propriétaire a gardé toutes ses affaires.
Par ailleurs, l'huissier est revenu ce jour et a déposé un avis indiquant qu'il s'était présenté pour saisir ses meubles.
Ma soeur a été expulsée de son logement en 2001 pour loyers impayés suite à une longue période de chômage.
Un huissier lui a remis il y a 1 mois et demi un commandement de payé poue la somme dûe en 2001, est-ce normal ? Je croyais qu'il y avait prescription au dela de 5 ans.
Comment peut-elle faire pour contester si effectivement il y a prescription, d'autant qu'à l'époque, elle a quitté le logement, et le propriétaire a gardé toutes ses affaires.
Par ailleurs, l'huissier est revenu ce jour et a déposé un avis indiquant qu'il s'était présenté pour saisir ses meubles.
3 réponses
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de quand date le jugement ? y a t il eu des actes de procédures depuis 2001 à nos jours ? la prescription intervient 10 ans après le dernier acte de procédure.
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Il y a eûs un acte de procédure en 2004 et puis plus rien jusqu'à cette année.
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je confirme 10 ans :
nouveau délai pour exécuter une décision de justice. Il concerne les décisions de justice tant judiciaires qu'administratives.
Interruption et suspension du délai :
La prescription n'est pas un acte inéluctable : Celle-ci peut être interrompue ou suspendue. En cas d'interruption, un nouveau délai recommence à courir à compte de la date de l'acte interruptif (ex. un procès-verbal, un acte de poursuite, un acte d'instruction).
en ce qui vous concerne la prescription aurait du intervenir en 2014 mais la signification du commandement a relancé la procédure, suite à l'avis de passage laissé ce jour chez votre soeur, je ne saurai trop que vous conseiller de prendre contact avec l'huissier et de négocier u apurement de la dette (demandé une remise sur les intérêts qui qui courent depuis 2001, notamment)
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Je vous remercie pour votre réponse, par contre, je ne comprends pas pourquoi un texte de loi indique que desormais la prescription ne serait plus 10 ans mais 5 ans, mais peut-être ai-je mal interprété le texte.
Quant à négocier un apurement de la dette avec l'huissier, ma soeur est au RSA, c'est son seul revenu, j'ai lu qu'éventuellement il y a le FSL, savez-vous si l'on peut le saisir dans le cas de ma soeur, ceppndant elle a changé de région, doit-elle saisir le FSL de la région actuelle ou de celle concernée par la région ou elle habitait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...