Pension alimentaires et test de paternité
kilouse
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 11 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2012
-
11 sept. 2012 à 10:35
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 11 sept. 2012 à 16:00
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 11 sept. 2012 à 16:00
A voir également:
- Désaveu de paternité et pension alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Sanction rsa pour non demande de pension alimentaire - Forum Aides et allocations
- Lettre amiable arrêt pension alimentaire ✓ - Forum pension alimentaire
- Combien coûte un désaveu de paternité en belgique - Forum Famille et Jeunes
- Rsa fixation de pension alimentaire - Forum RSA
2 réponses
sarah2012
Messages postés
5870
Date d'inscription
vendredi 3 février 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 octobre 2018
2 341
11 sept. 2012 à 10:46
11 sept. 2012 à 10:46
Bonjour,
Vous avez jusqu'au 10 ans de l'enfant pour intenter une action en faveur de votre enfant (l'enfant aura 10 ans après sa majorité, si ça n'a pas été fait durant sa minorité)
Puisque l'enfant ne sera pas reconnu par le père, vous ne pourrez pas demander de pension alimentaire (valable uniquement pour l'enfant ayant une filiation paternelle d'établit légalement)
Dans votre cas, vous pourrez demander une allocation à fin de subside (valable uniquement pour l'enfant qui n'a pas de filiation d'établit légalement)
https://www.service-public.fr
Cordialement
Vous avez jusqu'au 10 ans de l'enfant pour intenter une action en faveur de votre enfant (l'enfant aura 10 ans après sa majorité, si ça n'a pas été fait durant sa minorité)
Puisque l'enfant ne sera pas reconnu par le père, vous ne pourrez pas demander de pension alimentaire (valable uniquement pour l'enfant ayant une filiation paternelle d'établit légalement)
Dans votre cas, vous pourrez demander une allocation à fin de subside (valable uniquement pour l'enfant qui n'a pas de filiation d'établit légalement)
https://www.service-public.fr
Cordialement
kilouse
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 11 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2012
11 sept. 2012 à 10:48
11 sept. 2012 à 10:48
mais si je demande a faire un test de paternité est il en droit de le refuser?
sarah2012
Messages postés
5870
Date d'inscription
vendredi 3 février 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 octobre 2018
2 341
Modifié par sarah2012 le 11/09/2012 à 12:57
Modifié par sarah2012 le 11/09/2012 à 12:57
Le test adn est le plus souvent demandé, soit par le juge soit par le "père", lors de cette action.
Il peut effectivement refuser de passer le test, mais dans ce cas le juge l'interprète comme un aveu de paternité et il établira la filiation paternelle de l'enfant, à l'égard de celui qui a refusé le test.
Il peut effectivement refuser de passer le test, mais dans ce cas le juge l'interprète comme un aveu de paternité et il établira la filiation paternelle de l'enfant, à l'égard de celui qui a refusé le test.
kilouse
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 11 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2012
11 sept. 2012 à 15:33
11 sept. 2012 à 15:33
et bien merci bcp de m avoir répondu
Cordialement
Cordialement
sarah2012
Messages postés
5870
Date d'inscription
vendredi 3 février 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 octobre 2018
2 341
11 sept. 2012 à 16:00
11 sept. 2012 à 16:00
Je vous en prie.
Dans l'intérêt de votre enfant, je me permet de vous alerter
Dans le cas où vous changeriez d'avis et décidiez finalement de ne rien tenter.
Si vous deviez vivre en couple plus de 5 cinq avec le même homme, ce dernier serait en droit de faire établir la filiation de votre enfant à son égard, en raison de la possession d'état qu'il aurait acquise.
Vous êtes tout à fait libre de laisser faire si c'est votre choix, mais sachez que vous porterez atteinte à la liberté de choix de votre enfant, devenu majeur.
Il lui sera impossible dès lors, de demander un jour si c'est son souhait, à ce que soit établit sa filiation biologique. Il pourra apporter les résultats d'un test adn pour prouver que son beau-père n'est pas son père biologique, que ça n'y changera strictement rien.
https://www.service-public.fr
Dans l'intérêt de votre enfant, je me permet de vous alerter
Dans le cas où vous changeriez d'avis et décidiez finalement de ne rien tenter.
Si vous deviez vivre en couple plus de 5 cinq avec le même homme, ce dernier serait en droit de faire établir la filiation de votre enfant à son égard, en raison de la possession d'état qu'il aurait acquise.
Vous êtes tout à fait libre de laisser faire si c'est votre choix, mais sachez que vous porterez atteinte à la liberté de choix de votre enfant, devenu majeur.
Il lui sera impossible dès lors, de demander un jour si c'est son souhait, à ce que soit établit sa filiation biologique. Il pourra apporter les résultats d'un test adn pour prouver que son beau-père n'est pas son père biologique, que ça n'y changera strictement rien.
https://www.service-public.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...