Compromis cassé et clause pénale

nelkaelle Messages postés 1 Date d'inscription lundi 10 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2012 - 10 sept. 2012 à 15:10
kasom Messages postés 30967 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2022 - 12 sept. 2012 à 15:30
Bonjour,
j'ai signé devant notaire un compromis pour vendre ma maison. Dans la partie assainissement qui n'était pas agrée, il était convenu: "le vendeur s'oblige et s'engage à prendre à sa charge les travaux de mise en conformité de l'installation d'assainsissement. La vente ne pourra intervenir qu'après délivrance par X d'un avis positif." Les démarches administratives en plein juillet aout ayant pris plus de temps que prévu, à la date extinctive, je n'avais toujours pas le document mais les acheteurs se disaient toujours acquéreurs. j'ai donc fait rédiger un avenant d'un mois, et je viens d'apprendre que les acheteurs ont refusé de le signer. J'ai enfin reçu le document la semaine dernière et quand je les ai appelé pour leur annoncer, ils ont dit qu'ils n'achetaient plus, 2 semaines après la date extinctive. Une clause pénale de 10% du prix de vente avait été fixée. celle ci est elle récupérable alors que l'avenant n'est pas signé par les 2 parties. a t on le droit de bloquer une vente de la sorte en toute impunité et malhonêteté? quel dédomagement puis je récupérer de ces 3 mois perdus ainsi que de ne pas avoir pu acheter mon nouveau bien par leur manque de transparence? merci d'avance de votre réponse!

3 réponses

kasom Messages postés 30967 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2022 8 368
10 sept. 2012 à 21:08
bonjour

sans la copie exacte de la clause concernant l'assainissement ; difficile de vous répondre

il semble que la personne qui a rédigé votre compromis ai été de très très mauvaise conseil , surtout avec une date extinctive

avec ça vous êtes mal
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avec une date extinctive vous ne pouvez rien faire contre vos acheteurs qui peuvent ne pas acheter s'il le souhaite.
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même si une prorogation a été rédigée par le notaire? celle ci a été signée de ma part. les acheteurs en ont été informé, ont malhonnêtement négligé d'aller la signer, alors que par mail, ils continuaient à se dire intéressés. j'ai un mail qui prouve que 12j après la date extinctive, ils se disaient encore pressé de signer l'acte définitif...
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kasom Messages postés 30967 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2022 8 368
12 sept. 2012 à 15:30
même si une prorogation a été rédigée par le notaire?

ben oui, non contresignée par l'acheteur, elle n'a aucune valeur

maintenant, difficile de préjuger quelle sera la décision d'un juge si vous demandez des dommages et intérêts, voyez un avocat spécialiste du droit immobilier
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