Compromis cassé et clause pénale
nelkaelle
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 12 sept. 2012 à 15:30
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kasom
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10 sept. 2012 à 21:08
10 sept. 2012 à 21:08
bonjour
sans la copie exacte de la clause concernant l'assainissement ; difficile de vous répondre
il semble que la personne qui a rédigé votre compromis ai été de très très mauvaise conseil , surtout avec une date extinctive
avec ça vous êtes mal
sans la copie exacte de la clause concernant l'assainissement ; difficile de vous répondre
il semble que la personne qui a rédigé votre compromis ai été de très très mauvaise conseil , surtout avec une date extinctive
avec ça vous êtes mal
avec une date extinctive vous ne pouvez rien faire contre vos acheteurs qui peuvent ne pas acheter s'il le souhaite.
même si une prorogation a été rédigée par le notaire? celle ci a été signée de ma part. les acheteurs en ont été informé, ont malhonnêtement négligé d'aller la signer, alors que par mail, ils continuaient à se dire intéressés. j'ai un mail qui prouve que 12j après la date extinctive, ils se disaient encore pressé de signer l'acte définitif...
kasom
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12 sept. 2012 à 15:30
12 sept. 2012 à 15:30
même si une prorogation a été rédigée par le notaire?
ben oui, non contresignée par l'acheteur, elle n'a aucune valeur
maintenant, difficile de préjuger quelle sera la décision d'un juge si vous demandez des dommages et intérêts, voyez un avocat spécialiste du droit immobilier
ben oui, non contresignée par l'acheteur, elle n'a aucune valeur
maintenant, difficile de préjuger quelle sera la décision d'un juge si vous demandez des dommages et intérêts, voyez un avocat spécialiste du droit immobilier