Prescription trentenaire
bernard20812
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Ma Grand-Mère possédait une maison avant son mariage.
Elle a toujours caché l'existence de sa fille, à qui elle a donné son nom, par acte de reconnaissance en 1923 à Toulouse.
Ma Grand-Mère s'est mariée en 1954 par contrat de mariage.
Elle est décédée en 1969.
A la succession, tous ses biens sont partis du côté de son mari.
Nous n'avons appris le décès de ma Grand-Mère qu'en 2006
On nous dit que la prescription trentenaire s'applique et que nous ne pouvons réclamer l'héritage de ma mère, est-ce vrai. Ma mère est vivante elle a 89 ans.
Quelqu'un peut-il m'apporter une aide en termes de connaissances juridiques adapté à ce cas.
Merci
Ma Grand-Mère possédait une maison avant son mariage.
Elle a toujours caché l'existence de sa fille, à qui elle a donné son nom, par acte de reconnaissance en 1923 à Toulouse.
Ma Grand-Mère s'est mariée en 1954 par contrat de mariage.
Elle est décédée en 1969.
A la succession, tous ses biens sont partis du côté de son mari.
Nous n'avons appris le décès de ma Grand-Mère qu'en 2006
On nous dit que la prescription trentenaire s'applique et que nous ne pouvons réclamer l'héritage de ma mère, est-ce vrai. Ma mère est vivante elle a 89 ans.
Quelqu'un peut-il m'apporter une aide en termes de connaissances juridiques adapté à ce cas.
Merci
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2 réponses
Ma mère est vivante elle a 89 ans.
Certainement mais la grand'mère est décédée depuis 1969 + 30 = prescription depuis 1999.
Votre mère n'a rien fait pendant ces trente années pour revendiquer la succession et,surtout depuis 2006, année au cours de laquelle elle a appris très tardivement le décès de sa mère.
Certainement mais la grand'mère est décédée depuis 1969 + 30 = prescription depuis 1999.
Votre mère n'a rien fait pendant ces trente années pour revendiquer la succession et,surtout depuis 2006, année au cours de laquelle elle a appris très tardivement le décès de sa mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Ma mère a été mise au courant du décès de sa mère par mes recherches personnelles en 2006 l'assistance publique qui l'a placée dans une famille en 1923 ne nous a jamais informé du décès de sa mère
J'ai bien compris qu'au delà de 30 ans il n'y avait plus de recours, quelque soit les circonstances, car avec un acte de reconnaissance il est très difficile de retrouver sa mère et ce n'est pas l'administration qui favorise le recherches. Elle vous donne l'acte et c'est tout.
Il est vrai que ma mère n'a pas fait de recherches durant sa vie.