Sujet Précédent Sujet Suivant

Maison neuve avec changement de permis

Hey Ben Messages postés 5 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

j'ais achete une maison concue par un bureau d'etude et un archtecte
Le PC originel etait a son nom,ensuite venait un transfert de permis au mieen
cette maison etait hors d'eau et hors d'air quand nous avons signes
nous l'avons finie par nous meme.
Aujourd'hui nous voulons la revendre et la conformite est refusee pour cause
d'absence d'accessibilite handicape
Selon Legifrance la responsabilte du bureau d'etude,serait engagee,il aurait du me remettre une attestation d'accessibilite,selon l'urbanisme l'architecte est aussi responable
selon le notaire aurait du refuser la vente.
Si vous faitres construire par un constructeur,le permis est de suite a votre nom
et l'accessibile handuicap est facultative
Je cherche une parade juridique,il est possible de demander une derogation au Prefet
si les contraintes techniques rendent impossible la mise a ces normes
vendre sans la conformite est il possible?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 314
 
Bonjour

une dérogation peut être demandée au Préfet. Elle doit être motivée.
en cas d'absence de réponse, c'est un refus implicite de la dérogation
1

Discussions similaires

Pièce explicative de l’absence de changement de titulaire
Helpme -
Dru -

2 réponses
Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire
Catcise -
Esperance1908 -

15 réponses
debit bancaire NYX
Bri -
Bri -

15 réponses
Pièce explicative du changement de titulairz
Oce -
GrandCaribou -

1 réponse
permis raté 10 fois
BobDylan91457 -
Energizor -

1 réponse