Maison neuve avec changement de permis
Hey Ben
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 7 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 septembre 2012
-
8 sept. 2012 à 12:41
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 19 sept. 2012 à 23:22
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 19 sept. 2012 à 23:22
A voir également:
- Maison neuve avec changement de permis
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Changement de planning abusif - - Réglementation et droit du travail
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 252
19 sept. 2012 à 23:22
19 sept. 2012 à 23:22
Bonjour
une dérogation peut être demandée au Préfet. Elle doit être motivée.
en cas d'absence de réponse, c'est un refus implicite de la dérogation
une dérogation peut être demandée au Préfet. Elle doit être motivée.
en cas d'absence de réponse, c'est un refus implicite de la dérogation