Acte de vente par correspondance...
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tigrette06
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tigrette06 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 8 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2022 - 8 sept. 2012 à 11:06
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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8 sept. 2012 à 06:20
8 sept. 2012 à 06:20
Le notaire peut-il me l'envoyer pour signature.
Non.
Le notaire vous adressera un "pouvoir" à signer dans lequel vous désignerez une personne de votre choix pour vous représenter.
Si vous ne connaissez personne, le pouvoir sera signé en "blanc", généralement un clerc de l'étude de ce notaire sera votre "mandaté".
D'ores et déjà vous pouvez néanmoins demander l'envoi d'une copie du projet de cet acte pour prendre connaissance et disposer des éléments de la vente.
Mais ce ne sera qu'un projet sans valeur juridique, bien sûr.
Non.
Le notaire vous adressera un "pouvoir" à signer dans lequel vous désignerez une personne de votre choix pour vous représenter.
Si vous ne connaissez personne, le pouvoir sera signé en "blanc", généralement un clerc de l'étude de ce notaire sera votre "mandaté".
D'ores et déjà vous pouvez néanmoins demander l'envoi d'une copie du projet de cet acte pour prendre connaissance et disposer des éléments de la vente.
Mais ce ne sera qu'un projet sans valeur juridique, bien sûr.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2012 à 11:06
bonne journée,
cordialement