Soldes tout compte
Jeff5
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marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Jaurai une simple question. Je vien de finir un contrat cdd ac mon employeur. Cela fais deux semaine et jai toujour pas eu mon solde tt compte. A partir de cb de temp puis je ramener mon employeur au prud hommes ?
Jaurai une simple question. Je vien de finir un contrat cdd ac mon employeur. Cela fais deux semaine et jai toujour pas eu mon solde tt compte. A partir de cb de temp puis je ramener mon employeur au prud hommes ?
2 réponses
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bonjour
sachez que le recu du solde de tout compte ne fait pas partie des document légaux obligatoire à remêttre par l'employeur au départ du salarié
sont considéré comme documents légaux
l'attestation assedic
l'attestation de travail
le reçu du solde de tout compte est remis facultativement a la demande du salarié
ou bien proposé par l'employeur pour se libéré des sommes dues envers son salarié
sachez tout de même que depuis l'arrêt de la cour de cassation le reçu du solde de tout compte devient quasiment obsolète
puisque précedement le salarié avait deux mois pour le dénoncer aujourd'hui le délai est porté a 5 ans
quant à l'inspection du travail le reçu du solde de tout compte n'étant pas un document légal obligatoire à remêttre au salarié
elle est incompétente
pour conclure il n'existe aucun texte légal ou réglementaire imposant formellement la délivrance d'un recu de solde de tout compte
la remise du solde de tout compte était entrée dans les usages, constituait a priori un recu libératoire surtout pour l'employeur pour se préserver d'une réclamation éventuelle de son salarié
ceci étant un recu de solde de tout compte peut-être intérréssant quant il y a recours devant un conseil de prud'hommes il permet de prouver par le salarié ou l'employeur les sommes réellement versées au départ du salarié et s'il a contestation il pourra faire servir comme document de preuve
a part ça, le recu du solde de tout compte n'a guère d'utilité puisqu'il peut être dénoncé a tout moment durant sur une période 5 ans au delà il y a prescription.
ceci étant il ne faut pas confondre remise d'un recu pour solde de tout compte et paiement du reliquat des salaires , congés payés,indemnitées légales dues par l'employeur à la fin du préavis
les salaires et l'intégralité des droits doivent être réglé au dernier jour travaillé et départ du salarié de l'entreprise avec l'attestation ASSEDIC et le certificat de travail
le document intitulé recu pour solde de tout compte n'est qu'un accessoire facultatif-
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hello jeff.
non bien sûr vous n'allez pas devoir attendre 5 ans (je comprends vu le pavé mis par passiondechoc que vous ayez pu y perdre votre latin ...)
êtes vous allé sur place pour récupérer votre solde de tout compte ??
car celui est quérable (ce qui veut dire que vous devez aller le chercher)
a plus tard pour la suite .... -
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si la paye arrive le 10 ou le 15 du mois, il suffit d'attendre le mois suivant
La législation juridique et financière évolue en permanence...