Soldes tout compte

Question

Bonjour, 
Jaurai une simple question. Je vien de finir un contrat cdd ac mon employeur. Cela fais deux semaine et jai toujour pas eu mon solde tt compte. A partir de cb de temp puis je ramener mon employeur au prud hommes ?

sleepy00 · Answer

si la paye arrive le 10 ou le 15 du mois, il suffit d'attendre le mois suivant

passiondechoc · Answer

bonjour

sachez que le recu du solde de tout compte ne fait pas partie des document légaux obligatoire à remêttre par l'employeur au départ du salarié
 sont considéré comme documents légaux
 l'attestation assedic
 l'attestation de travail
 
le reçu du solde de tout compte est remis facultativement a la demande du salarié
 ou bien proposé par l'employeur pour se libéré des sommes dues envers son salarié
 
sachez tout de même que depuis l'arrêt de la cour de cassation le reçu du solde de tout compte devient quasiment obsolète
 
puisque précedement le salarié avait deux mois pour le dénoncer aujourd'hui le délai est porté a 5 ans 

quant à l'inspection du travail le reçu du solde de tout compte n'étant pas un document légal obligatoire à remêttre au salarié
 elle est incompétente
 
pour conclure il n'existe aucun texte légal ou réglementaire imposant formellement la délivrance d'un recu de solde de tout compte
 
la remise du solde de tout compte était entrée dans les usages, constituait a priori un recu libératoire surtout pour l'employeur pour se préserver d'une réclamation éventuelle de son salarié
 
ceci étant un recu de solde de tout compte peut-être intérréssant quant il y a recours devant un conseil de prud'hommes il permet de prouver par le salarié ou l'employeur les sommes réellement versées au départ du salarié et s'il a contestation il pourra faire servir comme document de preuve
 
a part ça, le recu du solde de tout compte n'a guère d'utilité puisqu'il peut être dénoncé a tout moment durant sur une période 5 ans au delà il y a prescription.

ceci étant il ne faut pas confondre remise d'un recu pour solde de tout compte et paiement du reliquat des salaires , congés payés,indemnitées légales dues par l'employeur à la fin du préavis
 les salaires et l'intégralité des droits doivent être réglé au dernier jour travaillé et départ du salarié de l'entreprise avec l'attestation ASSEDIC et le certificat de travail
 
le document intitulé recu pour solde de tout compte n'est qu'un accessoire facultatif

Soldes tout compte

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