Succession
Bonjour,
je voulais savoir ma mere voudrais vendre la maison qui sont acheter avec mon pere qui et deceder maintenant mais on frere n est pas majeur peut elle vendre
je voulais savoir ma mere voudrais vendre la maison qui sont acheter avec mon pere qui et deceder maintenant mais on frere n est pas majeur peut elle vendre
2 réponses
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Non.
Sauf si vous et le juge des tutelles qui s'occupe de votre frère sont d'accord. -
mon frere na pas de juge de tutelles
Il est impossible de vendre des biens appartenant à un mineur sans l'autorisation du Juge des Tutelles.
Lorsque vous aurez trouvé un acquéreur, rencontrez de suite un notaire qui accomplira les démarches nécessaires auprès de ce Juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...