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Succession

leti - 6 sept. 2012 à 20:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 sept. 2012 à 05:03
Bonjour,
je voulais savoir ma mere voudrais vendre la maison qui sont acheter avec mon pere qui et deceder maintenant mais on frere n est pas majeur peut elle vendre

2 réponses

Réponse 1 / 2
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 638
6 sept. 2012 à 21:18
Non.
Sauf si vous et le juge des tutelles qui s'occupe de votre frère sont d'accord.
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leti
6 sept. 2012 à 22:52
mais mon frere na pas de juge de tutelles on est 4 enfants mais il reste juste mon frere qui a 12 ans qui vis avec mais c trop grand donc elle voudrais vendre et acheter plus petit
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
7 sept. 2012 à 05:03
mon frere na pas de juge de tutelles
Il est impossible de vendre des biens appartenant à un mineur sans l'autorisation du Juge des Tutelles.
Lorsque vous aurez trouvé un acquéreur, rencontrez de suite un notaire qui accomplira les démarches nécessaires auprès de ce Juge.
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