Loi indivision

loucien Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 6 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2012 - 6 sept. 2012 à 18:58
 rio loco - 7 sept. 2012 à 17:18
Bonjour,

je suis propriétaire en indivision, avec mon frère et mes deux soeurs, ma mère est vivante est possède l'usufruit, d'une maison, ma mère jusqu'à ce jour payer les consommations (électricité et eau )elle est actuellement en maison de retraite, et ne peux plus payer ces consommations, mon frère et mes deux soeurs ne veulent pas payer, moi je m'engage à régler à mon nom ces factures, mes deux soeurs s'opposent à ce que je prenne ces abonnements à mon nom, le but est de soulager les finances de ma mère .
elles sont intervenues a la mairie du lieu, pour m'empêcher d'aider ma mère .
je ne sais pas que faire .
merci de me renseigner .
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1 réponse

Bonjour. Votre comportement est honorable et celui de vos frère et soeurs lamentable.
Vous pouvez très bien acquitter personnellement ces factures sans changer le nom de l'abonné;bien entendu vous risquez d'en être pour vos frais.
Si vous voulez "coincer" vos frère et soeurs, vous dites à votre mère qu'elle paye en priorité les factures d'eau et d'électricité. Ainsi elle ne pourra pas payer en totalité la maison de retraite.Aussitôt l'établissement qui l'héberge va entrer en action , soit au titre de l'aide alimentaire due par tous les enfants, soit imposer la location de la maison puisque votre mère est usufruitière. A moins qu'ils ne soient insolvables, vos frère et soeurs seront ainsi obligés de participer en fonction de leurs moyens.
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