Compromis de vente
xavan
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rio loco - 6 sept. 2012 à 11:00
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1 réponse
Bonjour. Dans votre cas, ce n'est pas un refus de prêt de la banque, mais seulement une position de l'emprunteur sur le coût de l'assurance. Votre cocontractant ne peut donc invoquer la clause suspensive de l 'accord du prêt.Vous pouvez donc , soit l'assigner en exécution de la vente si les autres clauses suspensives sont réalisées, soit le forcer à la résiliation du contrat avec les dédommagements prévus par les clauses que celui-ci contient à cet effet.. A vous de voir