Compromis de vente

xavan Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 6 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2012 - 6 sept. 2012 à 08:09
 rio loco - 6 sept. 2012 à 11:00
Bonjour, j'ai mis ma maison en vente ,le compromis de vente a été signe ,au bout de 45 jours,l'agence immobilière nous signale que le prêt est accepté,mais trop cher pour l'acheteur à cause de l'assurance car le conjoint a du diabète. l'agence nous fait signé une prolongation de 15 jours pour que l'acheteur trouve une assurance moins chère.et depuis plus de nouvelles ça traîne en longueur ,les 3 mois de compromis sont passés, et nous avons loué un appartement,et prévu un déménagement. l'acheteur es soi disant conseiller bancaire. Que faire. l'agence est-elle tenue de nous fournir un justificatif de refus ?

merci de nous informer de la demarche
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1 réponse

Bonjour. Dans votre cas, ce n'est pas un refus de prêt de la banque, mais seulement une position de l'emprunteur sur le coût de l'assurance. Votre cocontractant ne peut donc invoquer la clause suspensive de l 'accord du prêt.Vous pouvez donc , soit l'assigner en exécution de la vente si les autres clauses suspensives sont réalisées, soit le forcer à la résiliation du contrat avec les dédommagements prévus par les clauses que celui-ci contient à cet effet.. A vous de voir
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