Retenus sur dépôt de garantie
Nadioux
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai quitté mon appartement géré par CITYA le 07/06/12.
Le 03/09/12 (déjà 3 semaines de retard au vue des 2mois exigé par la loi pour la restitution de la caution) j'ai donc reçut mon dépôt de garantie.
A ma grande surprise celui-ci a été amputé et pas qu'un peu, en effet sur les 450€ que je devais recevoir il m'a été retenue :
- Clôture dossier (suivi ELS) = 40€
- archivage dossier départ loc = 5€
- ordure ménagère 2010 = 50€
- ordure ménagère 2011 = 122€
- ordure ménagère 2012 = 54€
- solde provisoire exercice N= 3,44
ils ne me rendent donc que 191,10€ sur les 450€ initialement versé! Etant étudiante c'est une somme qui pour moi est tout simplement ENORME!!
et je ne vous parle pas des clauses pénales de 10 et 30€ qu'ils m'ont demandé lorsqu'à deux reprises j'ai payé mon loyer avec 5 ou 6 jours de retard !!
(je précise que je suis rentrée dans mon appartement en Aout 2010 et je les rendu en juin 2012)
Est ce que tous ces frais facturés sont légaux ??? (En ce qui concerne les frais de clôture et d'archivage j'ai un doute! mais pour les Ordure ménagère??? rétroactif en plus?!)
Que puis-je faire ??
Merci d'avance pour votre aide ! :/
j'ai quitté mon appartement géré par CITYA le 07/06/12.
Le 03/09/12 (déjà 3 semaines de retard au vue des 2mois exigé par la loi pour la restitution de la caution) j'ai donc reçut mon dépôt de garantie.
A ma grande surprise celui-ci a été amputé et pas qu'un peu, en effet sur les 450€ que je devais recevoir il m'a été retenue :
- Clôture dossier (suivi ELS) = 40€
- archivage dossier départ loc = 5€
- ordure ménagère 2010 = 50€
- ordure ménagère 2011 = 122€
- ordure ménagère 2012 = 54€
- solde provisoire exercice N= 3,44
ils ne me rendent donc que 191,10€ sur les 450€ initialement versé! Etant étudiante c'est une somme qui pour moi est tout simplement ENORME!!
et je ne vous parle pas des clauses pénales de 10 et 30€ qu'ils m'ont demandé lorsqu'à deux reprises j'ai payé mon loyer avec 5 ou 6 jours de retard !!
(je précise que je suis rentrée dans mon appartement en Aout 2010 et je les rendu en juin 2012)
Est ce que tous ces frais facturés sont légaux ??? (En ce qui concerne les frais de clôture et d'archivage j'ai un doute! mais pour les Ordure ménagère??? rétroactif en plus?!)
Que puis-je faire ??
Merci d'avance pour votre aide ! :/
A voir également:
- Retenus sur dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Garantie décennale - Guide
3 réponses
Bonjour,
"- ordure ménagère 2010 = 50€
- ordure ménagère 2011 = 122€
- ordure ménagère 2012 = 54€ "
C'est légal si les justificatifs vous sont fournis (ils ont le droit de remonter jusqu'à 5 ans en arrière).
"- Clôture dossier (suivi ELS) = 40€
- archivage dossier départ loc = 5€ "
Il faudrait m'en dire plus sur ces deux points mais je pense que c'est contestable.
Cordialement
"- ordure ménagère 2010 = 50€
- ordure ménagère 2011 = 122€
- ordure ménagère 2012 = 54€ "
C'est légal si les justificatifs vous sont fournis (ils ont le droit de remonter jusqu'à 5 ans en arrière).
"- Clôture dossier (suivi ELS) = 40€
- archivage dossier départ loc = 5€ "
Il faudrait m'en dire plus sur ces deux points mais je pense que c'est contestable.
Cordialement
Bonjour,
tout d'abord merci pour cette réponse si rapide!
J'ai l'intention de leur faire un courrier dès cette après-midi.
en leur demandant de me faire parvenir dans les plus bref délai les justificatifs concernant les ordure ménagère des 3 années.
En ce qui concerne les frais de clôture de dossier et d'archivage je n'en sais pas plus que vous!
il y avait simplement ces deux lignes dans la lettre de retour de dépôt de garantie.
Mais ces actes sont des actes de gestion courant donc qu'ils n'imcombent pas au locataire
je vais donc contester ces actes ainsi que tous les frais de relance que l'on m'a fait payer car je viens d'apprendre que ces dernier sont illégaux sauf quand demandé par un juge.
tout d'abord merci pour cette réponse si rapide!
J'ai l'intention de leur faire un courrier dès cette après-midi.
en leur demandant de me faire parvenir dans les plus bref délai les justificatifs concernant les ordure ménagère des 3 années.
En ce qui concerne les frais de clôture de dossier et d'archivage je n'en sais pas plus que vous!
il y avait simplement ces deux lignes dans la lettre de retour de dépôt de garantie.
Mais ces actes sont des actes de gestion courant donc qu'ils n'imcombent pas au locataire
je vais donc contester ces actes ainsi que tous les frais de relance que l'on m'a fait payer car je viens d'apprendre que ces dernier sont illégaux sauf quand demandé par un juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...