Retenus sur dépôt de garantie
Nadioux
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 6 sept. 2012 à 10:56
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 6 sept. 2012 à 10:56
A voir également:
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- Délai de réparation sous garantie - Guide
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3 réponses
GrandCaribou
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6 sept. 2012 à 09:00
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Bonjour,
"- ordure ménagère 2010 = 50€
- ordure ménagère 2011 = 122€
- ordure ménagère 2012 = 54€ "
C'est légal si les justificatifs vous sont fournis (ils ont le droit de remonter jusqu'à 5 ans en arrière).
"- Clôture dossier (suivi ELS) = 40€
- archivage dossier départ loc = 5€ "
Il faudrait m'en dire plus sur ces deux points mais je pense que c'est contestable.
Cordialement
"- ordure ménagère 2010 = 50€
- ordure ménagère 2011 = 122€
- ordure ménagère 2012 = 54€ "
C'est légal si les justificatifs vous sont fournis (ils ont le droit de remonter jusqu'à 5 ans en arrière).
"- Clôture dossier (suivi ELS) = 40€
- archivage dossier départ loc = 5€ "
Il faudrait m'en dire plus sur ces deux points mais je pense que c'est contestable.
Cordialement
Nadioux
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6 septembre 2012
6 sept. 2012 à 10:53
6 sept. 2012 à 10:53
Bonjour,
tout d'abord merci pour cette réponse si rapide!
J'ai l'intention de leur faire un courrier dès cette après-midi.
en leur demandant de me faire parvenir dans les plus bref délai les justificatifs concernant les ordure ménagère des 3 années.
En ce qui concerne les frais de clôture de dossier et d'archivage je n'en sais pas plus que vous!
il y avait simplement ces deux lignes dans la lettre de retour de dépôt de garantie.
Mais ces actes sont des actes de gestion courant donc qu'ils n'imcombent pas au locataire
je vais donc contester ces actes ainsi que tous les frais de relance que l'on m'a fait payer car je viens d'apprendre que ces dernier sont illégaux sauf quand demandé par un juge.
tout d'abord merci pour cette réponse si rapide!
J'ai l'intention de leur faire un courrier dès cette après-midi.
en leur demandant de me faire parvenir dans les plus bref délai les justificatifs concernant les ordure ménagère des 3 années.
En ce qui concerne les frais de clôture de dossier et d'archivage je n'en sais pas plus que vous!
il y avait simplement ces deux lignes dans la lettre de retour de dépôt de garantie.
Mais ces actes sont des actes de gestion courant donc qu'ils n'imcombent pas au locataire
je vais donc contester ces actes ainsi que tous les frais de relance que l'on m'a fait payer car je viens d'apprendre que ces dernier sont illégaux sauf quand demandé par un juge.
GrandCaribou
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29 mars 2024
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6 sept. 2012 à 10:56
6 sept. 2012 à 10:56
"Mais ces actes sont des actes de gestion courant donc qu'ils n'imcombent pas au locataire "
Absolument, c'est aussi mon interprétation.
N'hésitez pas à nous tenir au courant ici sur le forum.
Cordialement
Absolument, c'est aussi mon interprétation.
N'hésitez pas à nous tenir au courant ici sur le forum.
Cordialement
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