Véhicule en indivision gagé

Maurice1365 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2012 - 5 sept. 2012 à 18:52
ostefan Messages postés 602 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 - 13 sept. 2012 à 11:35
Bonjour,
Suite à un jugement en leur défaveur envers un artisan (peu scrupuleux, trop bon, trop con...), mes parents (leur société plus précisément) se sont vus condamnés à régler des travaux non effectués. OK, tant pis.
Mais, l'artisan voulant accélérer la récupération des sommes dues il a demandé de gager le véhicule de mes parents. Ce qui fut fait par un huissier de justice.
J'étais à l'époque salarié de leur entreprise et également propriétaire en nom propre de ce véhicule en indivision avec mon père (2 noms sur la carte grise).
En résumé, je pense qu'il s'agit d'un abus (ou d'une erreur) de l'huissier. En effet, je pense qu'il n'est pas possible de saisir un bien quand il est en indivision, à moins de régler l'indivision au préalable.
En résumé, je me retrouve aujourd'hui avec mon véhicule gagé pour un litige qui concernait mon employeur et une autre personne...
Que me faut-il faire ? Quels sont les recours ?
Je vous remercie.

1 réponse

ostefan Messages postés 602 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 118
13 sept. 2012 à 11:35
Bonjour,

Le gage est possible sur un bien indivis, bien que l'huissier et l'artisan ont plutôt fait une mauvaise affaire là dessus. Le gage ne porte que sur la quote-part indivise.

Je pense qu'ils ont fait juste pour ennuyer un maximum vos parents et les forcer à payer.
Si vos parents ne règlent pas, la propriété du bien indivis lui reviendra en partie, mais il ne pourra le vendre sans votre accord ni quoi que se soit, il ne pourra même pas vous en retirer l'utilisation.
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