Véhicule en indivision gagé
Maurice1365
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ostefan Messages postés 603 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 - 13 sept. 2012 à 11:35
ostefan Messages postés 603 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 - 13 sept. 2012 à 11:35
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ostefan
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13 sept. 2012 à 11:35
13 sept. 2012 à 11:35
Bonjour,
Le gage est possible sur un bien indivis, bien que l'huissier et l'artisan ont plutôt fait une mauvaise affaire là dessus. Le gage ne porte que sur la quote-part indivise.
Je pense qu'ils ont fait juste pour ennuyer un maximum vos parents et les forcer à payer.
Si vos parents ne règlent pas, la propriété du bien indivis lui reviendra en partie, mais il ne pourra le vendre sans votre accord ni quoi que se soit, il ne pourra même pas vous en retirer l'utilisation.
Le gage est possible sur un bien indivis, bien que l'huissier et l'artisan ont plutôt fait une mauvaise affaire là dessus. Le gage ne porte que sur la quote-part indivise.
Je pense qu'ils ont fait juste pour ennuyer un maximum vos parents et les forcer à payer.
Si vos parents ne règlent pas, la propriété du bien indivis lui reviendra en partie, mais il ne pourra le vendre sans votre accord ni quoi que se soit, il ne pourra même pas vous en retirer l'utilisation.