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Résiliation réduite à 1 mois

mimolette12 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2015 - 5 sept. 2012 à 12:05
mimolette12 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2015 - 5 sept. 2012 à 13:49
Bonjour,
je loue mon appartement depuis le 10/10/2008 (y figure loi no86-1290 du 23dec1986, loi no89-462 du 6jul89 et loi no94-624 du 21jul94).
J'ai perdu mon emploi en janvier 2012, donc depuis 8 mois et perçois des AARE.
J'ai reçu une confirmation de la part de pôle emploi recrutement que ma candidature a été retenue pour un CDI. Cette lettre stipule que je serais informée du calendrier d'entrée en formation dès que possible.
Je suis obligée d'acheter une voiture pour cet nouvel emploi et souhaite déménager dans une ville avoisinante à l'actuelle dans un appartement avec garage.
Puis-je réduire la résiliation de mon bail à 1 mois avec la lettre justificative de pôle emploi citée plus haut.
Merci d'avance !

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
5 sept. 2012 à 12:38
Bonjour,
vous pourrez poser votre congé avec un préavis d'un mois une fois en main le justificatif.... pas avant (contrat d'embauche). Une lettre vous informant que votre candidature est retenue n'en est pas un et une formation n'est pas un emploi.

Cordialement
1
Réponse 2 / 2
mimolette12 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2015
5 sept. 2012 à 13:28
Bonjour maylin27,

merci pour cette réponse claire et rapide.
Est-ce qu'une promesse d'embauche et proposition d'emploi rédigée par l'entreprise peut faire figure de justificatif ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
5 sept. 2012 à 13:46
bonjour mimolette,
Une promesse d'embauche ne donne pas droit au préavis réduit il y a une jurisprudence sur le sujet .
(Cour de cassation - chambre civile 3 - N° de pourvoi: 02-14411)
cordialement
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mimolette12 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2015
5 sept. 2012 à 13:49
Merci bien,
cordialement
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