Probleme de succession
lolipops62
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4 sept. 2012 à 22:24
lolipops62 - 5 sept. 2012 à 14:47
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condorcet
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4 sept. 2012 à 22:48
4 sept. 2012 à 22:48
Pourriez vous me dire si les frais nous incombent seulement a ma soeur et moi?
Réponse affirmative.
Votre mère ayant été écartée de la succession par testament, seuls les enfants héritent du patrimoine successoral.
Les frais relatés concernent uniquement la partie de cette maison comprise dans la succession.
Votre mère, déjà propriétaire de l'autre moitié depuis l'acquisition de 1990, n'est pas concernée.
De tout sauf de sa part (évidement), de la maison.
Votre père ne pouvait pas la priver de ce qui lui appartient depuis l'acquisition en communauté, pendant le mariage.
Réponse affirmative.
Votre mère ayant été écartée de la succession par testament, seuls les enfants héritent du patrimoine successoral.
Les frais relatés concernent uniquement la partie de cette maison comprise dans la succession.
Votre mère, déjà propriétaire de l'autre moitié depuis l'acquisition de 1990, n'est pas concernée.
De tout sauf de sa part (évidement), de la maison.
Votre père ne pouvait pas la priver de ce qui lui appartient depuis l'acquisition en communauté, pendant le mariage.
condorcet
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5 sept. 2012 à 07:07
5 sept. 2012 à 07:07
a t' on un recours?
Comme tout créancier :
-lettre avec A.R. ;
-assignation devant le Tribunal d'instance et toute la procédure qui suit en pareil cas.
Comme tout créancier :
-lettre avec A.R. ;
-assignation devant le Tribunal d'instance et toute la procédure qui suit en pareil cas.
4 sept. 2012 à 23:03
5 sept. 2012 à 14:47