Rachat de soulte

lejoe54 Messages postés 1 Statut Membre -  
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour,
Mon exe femme est parti de la maison il y a 3 ans et demi et je paye la maison tout seul.
je compte racheter sa part,mais je voudrais savoir aussi si pendant ses trois ans et demi,sa part et déductible du solde,j'ai eu plusieurs sons de cloches...
coordialement
Joël

1 réponse

tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre 1 713
 
il y a lieu de procéder à un acte de partage aux termes duquel il vous sera attribué la pleine propriété de ce bien;
sur la soulte que vous devrez verser à madame, égale à la base à la moitié du prix, il sera déduit la moitié du solde du prêt restant à rembourser ainsi que le remboursement des mensualités payées par vous en lieu et place de Madame durant trois ans et demi
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