Rachat de soulte
lejoe54
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tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 5 sept. 2012 à 13:18
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 5 sept. 2012 à 13:18
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tevanaa
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5 sept. 2012 à 13:18
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il y a lieu de procéder à un acte de partage aux termes duquel il vous sera attribué la pleine propriété de ce bien;
sur la soulte que vous devrez verser à madame, égale à la base à la moitié du prix, il sera déduit la moitié du solde du prêt restant à rembourser ainsi que le remboursement des mensualités payées par vous en lieu et place de Madame durant trois ans et demi
sur la soulte que vous devrez verser à madame, égale à la base à la moitié du prix, il sera déduit la moitié du solde du prêt restant à rembourser ainsi que le remboursement des mensualités payées par vous en lieu et place de Madame durant trois ans et demi