Contrat de mariaga à quel moment ?

Jayzyh Messages postés 5 Date d'inscription mardi 21 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2012 - 4 sept. 2012 à 17:29
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 9 sept. 2012 à 22:44
Bonjour,

Je souhaiterai savoir si on peut établir un contrat de mariage après le mariage ou il faut absolument le faire avant ?

Cdt
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3 réponses

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
4 sept. 2012 à 17:48
Bonjour,

Le contrat de mariage peut être établi et signé après le mariage, mais seulement au bout de 2 ans.
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Jayzyh Messages postés 5 Date d'inscription mardi 21 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2012
6 sept. 2012 à 15:25
en êtes vous sûr ?

merci
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
6 sept. 2012 à 15:33
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jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
9 sept. 2012 à 22:44
en êtes vous sûr ?

Si tu as des doutes au sujet de ce qu'on dit, tu poses la question à un notaire. Ce genre de consultation est gratuit.
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