Frais de retour
flouky
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flouky Messages postés 2 Statut Membre -
flouky Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Après avoir effectué un achat sur un site marchant, j'ai reçu un produit endommagé, je contact le vendeur et nous nous mettons d'accord pour qu'il me rembourse.
J'ai constaté qu'il ne ma pas remboursé les frais de retour, je lui est rappelé la garantie légal de conformité mais il m'a rétorqué que j'avais utilisé mon droit de rétractation et dans ce cas je n'avais pas le droit au remboursement des frais de retour.
Quel loi s'applique dans cette situation? puis-je espérer être remboursé?
Merci d'avance pour vos réponse.
Après avoir effectué un achat sur un site marchant, j'ai reçu un produit endommagé, je contact le vendeur et nous nous mettons d'accord pour qu'il me rembourse.
J'ai constaté qu'il ne ma pas remboursé les frais de retour, je lui est rappelé la garantie légal de conformité mais il m'a rétorqué que j'avais utilisé mon droit de rétractation et dans ce cas je n'avais pas le droit au remboursement des frais de retour.
Quel loi s'applique dans cette situation? puis-je espérer être remboursé?
Merci d'avance pour vos réponse.
A voir également:
- Frais de retour
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais de retour de courrier ✓ - Forum Banque et Crédit
- Retour shein - Forum Consommation
3 réponses
Bonsoir flouky
Voici les réponses à vos questions:
ART. L121-20 du code de la consommation
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour".
Le commerçant a décidé d'appliquer le texte.
En conséquence, vous ne pouvez pas être remboursé des frais d'envoi.
Bien cordialement.
Voici les réponses à vos questions:
ART. L121-20 du code de la consommation
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour".
Le commerçant a décidé d'appliquer le texte.
En conséquence, vous ne pouvez pas être remboursé des frais d'envoi.
Bien cordialement.
Bonjour,
j'ai reçu un produit endommagé
Dans le cas d'un produit reçu endommagé lors d'une livraison, vous devez constater le dommage en vérifiant le colis et le produit en présence du livreur. Dans ce cas vous faites des réserves explicites sur le bon de livraison ou vous refusez la livraison. C'est le seul moyen de faire un retour aux frais du fournisseur. Cela n'a rien à voir avec la garantie légale de conformité (le produit ne fonctionne pas, par exemple) ni avec le délai de rétractation (vous avez changé d'avis, vous n'en voulez plus).
Cdlt
j'ai reçu un produit endommagé
Dans le cas d'un produit reçu endommagé lors d'une livraison, vous devez constater le dommage en vérifiant le colis et le produit en présence du livreur. Dans ce cas vous faites des réserves explicites sur le bon de livraison ou vous refusez la livraison. C'est le seul moyen de faire un retour aux frais du fournisseur. Cela n'a rien à voir avec la garantie légale de conformité (le produit ne fonctionne pas, par exemple) ni avec le délai de rétractation (vous avez changé d'avis, vous n'en voulez plus).
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...