Frais de retour
flouky
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flouky Messages postés 2 Date d'inscription mardi 4 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2012 - 4 sept. 2012 à 21:59
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3 réponses
Utilisateur anonyme
4 sept. 2012 à 21:32
4 sept. 2012 à 21:32
Bonsoir flouky
Voici les réponses à vos questions:
ART. L121-20 du code de la consommation
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour".
Le commerçant a décidé d'appliquer le texte.
En conséquence, vous ne pouvez pas être remboursé des frais d'envoi.
Bien cordialement.
Voici les réponses à vos questions:
ART. L121-20 du code de la consommation
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour".
Le commerçant a décidé d'appliquer le texte.
En conséquence, vous ne pouvez pas être remboursé des frais d'envoi.
Bien cordialement.
istacloc
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4 sept. 2012 à 21:42
4 sept. 2012 à 21:42
Bonjour,
j'ai reçu un produit endommagé
Dans le cas d'un produit reçu endommagé lors d'une livraison, vous devez constater le dommage en vérifiant le colis et le produit en présence du livreur. Dans ce cas vous faites des réserves explicites sur le bon de livraison ou vous refusez la livraison. C'est le seul moyen de faire un retour aux frais du fournisseur. Cela n'a rien à voir avec la garantie légale de conformité (le produit ne fonctionne pas, par exemple) ni avec le délai de rétractation (vous avez changé d'avis, vous n'en voulez plus).
Cdlt
j'ai reçu un produit endommagé
Dans le cas d'un produit reçu endommagé lors d'une livraison, vous devez constater le dommage en vérifiant le colis et le produit en présence du livreur. Dans ce cas vous faites des réserves explicites sur le bon de livraison ou vous refusez la livraison. C'est le seul moyen de faire un retour aux frais du fournisseur. Cela n'a rien à voir avec la garantie légale de conformité (le produit ne fonctionne pas, par exemple) ni avec le délai de rétractation (vous avez changé d'avis, vous n'en voulez plus).
Cdlt
flouky
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4 sept. 2012 à 21:59
4 sept. 2012 à 21:59
merci pour vos réponse je serai pour la prochaine fois, bonne soirée
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