titre executoire et validitée

Question

Bonjour

Je suis contactée par la Société Contentia qui me réclame une somme  pour un crédit non payé et une dette qui date de plusieurs années ,cela avait ete souscrit par mon fils qui est depuis en tutelle 

Je n'ai jamais reçu aucun documents d'huissier (et je n'ai pas déménagée), cette société m'envoie un  titre executoire datant de 2007 ,encore une fois je n'ai jamais ete informée qu'un titre executoire avait ete établie ,et je trouve cela étrange,est il légal?je ne sais pas comment est un titre executoire 

Je ne sais pas si c'est vrai mais j'ai lu sur un site ceci :

Si le titre exécutoire date de moins de 2 ans après votre dernier impayé en mensualités,alors vous devez payer(dans ce cas,négociez un étalement de la dette au maximum).Si le titre exécutoire date au delà de 2 ans après votre dernier impayé alors il y a prescription de la dette.

et que si je refais un versement maintenant meme minime la procédure est relancée ,je ne sais donc pas quoi faire ,je ne me souviens pas avoir fait des versements sur ce dossier ,cela remonte à vieux ,et je ne comprends pas pourquoi cela réapparrait si tard !!!je pense que si un juge avait vraiment eut des documents serieux j'aurais étét contactée avant et pas plus de 5 ans après

merci pour vos conseils ,car je ne sais que répondre à cette société qui me relance sans arret depuis qq semaines

Afrikarnak · Answer

Bonjour.. 
Le Tite Exécutoire (S'il existe bien..) a été émis au nom de ton fils.. Donc il parait normal que tu n'en aies pas eu connaissance.. 
Un VRAI T.E comporte - outre le tampon 'Marianne'- la formule magique donnée ici: 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000849137/2012-09-04/ 

Un Crédit impayé doit faire l'objet d'une saisie de la Justice dans les 2 ans à compter de la date d'exigibilité du 1er impayé à peine de 'forclusion'... Peu importe si le T.E est émis après ces deux ans.. 

Visiblement cette dette fait l'objet d'un Jugement dont l'aspect 'exécutoire' ne sera prescrit que à la mi Juin 2018 (T.E émis en 2007 avant la 'réforme de la prescription' intervenue mi Juin 2008).. Sans doute le Jugement a été 'signifié' à ton fils qui bien sûr n'en a pas souvenir. 

On voit souvent ressortir de vieux T.E (non prescrits) au bout de nombreuses années (Pléus que 5 !!).. 

Dans cette histoire le rôle du tuteur serait de régler les diverses dettes de la personne sous tutelle mais uniquement sur SES fonds.. Le tuteur n'a pas à se substituer au débiteur sous tutelle me semble t'il.. 
Au pire s'il y a saisie le Tuteur saisira le JEX (Juge de l'Exécution) et lui prouvera que le 'mis sous tutelle' est totalement insolvable.. Il est possible alors que le JEX efface la dette.. Pour plus de détail tu peux consulter le Greffe du Tribunal où siège le Juge des Tutelles.. 
Je déconseille de verser quoi que ce soit de ta poche!! 
As tu VU en VRAI la copie du T.E? Ton fils vit il sous ton toît? 
A+

sun08 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse 


Ce que je ne comprends pas aussi est que le nom de mon fils était sur ma boite aux lettres à l'époque  ,et surtout s'il ont put m'écrire et que leur lettre( envoyée le mois dernier) est arrivée c'est bien la preuve que le courrier au nom de mon fils arrivait chez moi ,mais  je n'ai jamsi eut connaissance de cette dette avant  le mois dernier 

J'ai envoyé un email la semaine dernière à la société en question leur demandant de me donner la date du dernier paiement de ma part (car je ne me souviens pas en avoir effectué un ) et surtout dans quel Tribunal ce titre aurait ete remis , ,depuis cette demande je n'ai plus de nouvelle de cette société,ils m'ont juste écrit qu'ils devaient désarchiver le dossier et que cela demandait du temps!!!

Quoi qu'il en soit ,je  doute fort qu'un huissier aurait  confié cette dette à une société de recouvrement s'il avait eut un titre exécutoire valable en sa posséssion (j'ai lu que ces sociétés n'ont en fait aucun réel pouvir juridique ), et surtout  dans ce cas j'aurais surement eut la visite  ou au  moins reçu  un courrier d'un huissier avant ,enfin il me semble ....

Je vais regarder plus attentivement ce titre exécutoire lorsque je rentrerais chez moi  en fin de semaine ,et s'il y figure la mention que vous me donnez 

Encore merci pour vos conseils

Gérard · Answer

"leur demandant (...) et surtout dans quel Tribunal ce titre aurait ete remis ," 

or, vous disiez :  

"cette société m'envoie un titre executoire datant de 2007" 

ce doit être "écrit dessus" !

Titre executoire et validitée

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