Demende d annulation parental
paskoil76
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
je sui san nouvelle de ma mere depuis l'age de cinq ans puije demende une annulation de sai droit parental mon pere ma eleve seul et jamais de nouvelle jusque haujourd hui suite a des problem de sont cote merci pour votre reponce cordialement.
je sui san nouvelle de ma mere depuis l'age de cinq ans puije demende une annulation de sai droit parental mon pere ma eleve seul et jamais de nouvelle jusque haujourd hui suite a des problem de sont cote merci pour votre reponce cordialement.
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3 réponses
bonjour
merci de réécrire votre message de façon compréhensible..
si vous êtes mineure, ce n'est pas à vous de demander ce droit
merci de réécrire votre message de façon compréhensible..
si vous êtes mineure, ce n'est pas à vous de demander ce droit
paskoil76
bj OUps oui en effet j'ai pas donne mon age j'ai 48 ans OUps et merci pour la rapidite de reponce a ma question sai cool merci .
Bonjour,
Il faut apporter des preuves de sa défaillance, pour pouvoir obtenir une dispense de l'obligation alimentaire :
https://www.service-public.fr
Cordialement
Il faut apporter des preuves de sa défaillance, pour pouvoir obtenir une dispense de l'obligation alimentaire :
https://www.service-public.fr
Cordialement
Dans quelles conditions est-on exempté de l'obligation alimentaire ?
Un enfant peut être dispensé de l'obligation alimentaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
. Si le parent qui réclame l'aide alimentaire a gravement manqué à ses obligations envers son enfant (ce dernier devant fournir des preuves).
. Si l'enfant a été retiré à ses parents suite à une décision judiciaire pendant au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans.
. Si l'enfant a été élevé par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance pendant sa scolarité obligatoire (sauf si le parent concerné a remboursé ultérieurement les frais d'entretien au Département).
Vous devez voir un avocat qui vous précisera les preuves à apporter.
Votre père a probablement fait des démarches à l'époque, pour obtenir le paiement de la pension alimentaire par le biais d'un huissier.
Peut-être a t'il fait des mains courantes au commissariat (si tel est le cas il peut les produire en justice)
Un enfant peut être dispensé de l'obligation alimentaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
. Si le parent qui réclame l'aide alimentaire a gravement manqué à ses obligations envers son enfant (ce dernier devant fournir des preuves).
. Si l'enfant a été retiré à ses parents suite à une décision judiciaire pendant au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans.
. Si l'enfant a été élevé par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance pendant sa scolarité obligatoire (sauf si le parent concerné a remboursé ultérieurement les frais d'entretien au Département).
Vous devez voir un avocat qui vous précisera les preuves à apporter.
Votre père a probablement fait des démarches à l'époque, pour obtenir le paiement de la pension alimentaire par le biais d'un huissier.
Peut-être a t'il fait des mains courantes au commissariat (si tel est le cas il peut les produire en justice)
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