Préavis réduit à un mois
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sacha777
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sacha777 -
sacha777 -
Bonjour,
Je suis apprenti coiffeur et j'avais un contrat en alternance de cap de deux ans sur Paris qui se finissait en aôut 2012. Je suis donc salarié avec n Securité sociale, cotisations retraites... Courant juillet j'ai trouvé une entreprise situé en province, qui m'offre un contrat en alternance en B.P. de coiffure avec debut de l'emploi le 1er septembre. J'ai donc du partir précipitamment et donné le préavis de mon studio. Le bailleur refuse de ramener le préavis à un mois, or il s'agit bien d'une fin de contrat, donc d'emploi sur Paris et d'un nouvel emploi en province. Pourriez -vous me préciser si je rentre bien dans le cas de figure de nouvel emploi consécutif a la perte d'emploi ? Merci d'avance
Je suis apprenti coiffeur et j'avais un contrat en alternance de cap de deux ans sur Paris qui se finissait en aôut 2012. Je suis donc salarié avec n Securité sociale, cotisations retraites... Courant juillet j'ai trouvé une entreprise situé en province, qui m'offre un contrat en alternance en B.P. de coiffure avec debut de l'emploi le 1er septembre. J'ai donc du partir précipitamment et donné le préavis de mon studio. Le bailleur refuse de ramener le préavis à un mois, or il s'agit bien d'une fin de contrat, donc d'emploi sur Paris et d'un nouvel emploi en province. Pourriez -vous me préciser si je rentre bien dans le cas de figure de nouvel emploi consécutif a la perte d'emploi ? Merci d'avance
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1 réponse
bonjour,
Oui vous rentrez dans les conditions de la loi n°8-462 article 15 pour l'application un délai de préavis court.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."
ou encore ici:
https://www.service-public.fr
Oui vous rentrez dans les conditions de la loi n°8-462 article 15 pour l'application un délai de préavis court.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."
ou encore ici:
https://www.service-public.fr
sacha777
Merci de votre réponse rapide
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