Préavis réduit à un mois
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sacha777
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mardi 4 septembre 2012
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4 septembre 2012
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4 sept. 2012 à 13:15
sacha777 - 13 sept. 2012 à 12:59
sacha777 - 13 sept. 2012 à 12:59
A voir également:
- Préavis réduit à un mois
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- Lettre de démission avec préavis réduit - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
- Motif certificat médical préavis 1 mois - Forum Habitation
- Préavis logement 1 mois nouvelle loi - Guide
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ostefan
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jeudi 9 juin 2011
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10 octobre 2016
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4 sept. 2012 à 13:58
4 sept. 2012 à 13:58
bonjour,
Oui vous rentrez dans les conditions de la loi n°8-462 article 15 pour l'application un délai de préavis court.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."
ou encore ici:
https://www.service-public.fr
Oui vous rentrez dans les conditions de la loi n°8-462 article 15 pour l'application un délai de préavis court.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."
ou encore ici:
https://www.service-public.fr
13 sept. 2012 à 12:59