Refus de testament et de succession
Lu Lu48
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istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
Bonjour,
Puis-je refuser de lire un testament?
Puis-je refuser la succession? Si oui, dois-je payer pour l'acte notarié comme quoi je refuse?
Dois-je faire les impôts quand même après refus? et payer pour cela?
Puis-je refuser de lire un testament?
Puis-je refuser la succession? Si oui, dois-je payer pour l'acte notarié comme quoi je refuse?
Dois-je faire les impôts quand même après refus? et payer pour cela?
A voir également:
- Refus de testament et de succession
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- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
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1 réponse
Puis-je refuser de lire un testament?
Puis-je refuser la succession?
Vous pouvez renoncer, si vous renoncez vous n'êtes plus héritier, vous ne pouvez donc plus avoir accès au testament.
Si oui, dois-je payer pour l'acte notarié comme quoi je refuse?
Ce n'est pas un acte notarié, c'est une déclaration à déposer au greffe du tribunal de grande instance, et c'est gratuit.
https://www.service-public.fr
Dois-je faire les impôts quand même après refus? et payer pour cela?
Si vous parlez des impôts du défunt, la réponse est non aux deux questions.
Puis-je refuser la succession?
Vous pouvez renoncer, si vous renoncez vous n'êtes plus héritier, vous ne pouvez donc plus avoir accès au testament.
Si oui, dois-je payer pour l'acte notarié comme quoi je refuse?
Ce n'est pas un acte notarié, c'est une déclaration à déposer au greffe du tribunal de grande instance, et c'est gratuit.
https://www.service-public.fr
Dois-je faire les impôts quand même après refus? et payer pour cela?
Si vous parlez des impôts du défunt, la réponse est non aux deux questions.
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