Frais de succession
tchoi
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de mon époux en Octobre dernier avec lequel j'étais mariée sous le régime de la comunauté, le notaire me réclame 7 400Euros se décomposant comme suit :
. attestation immobilière : 4.500 Euros - déclaration succession : 2.900 Euros.
Notre patrimoine est constitué d' un appartement d'une valeur de 500.000 Euros plus 6.000 liquidités. A ma demande, mes deux enfants héritent de la part de leur père pour moitié dont l'usufruit m'est conservé.
Il semblerait que ce décompte ait été établi sur la valeur totale des biens et non sur la part réelle revenant à mes enfants à savoir la motié.
Ce qui voudrait signifier qu'à mon décès les frais seront payés deux fois.
Je vous remercie de bien m'éclairer sur ce point.
Salutations distinguées.
Suite au décès de mon époux en Octobre dernier avec lequel j'étais mariée sous le régime de la comunauté, le notaire me réclame 7 400Euros se décomposant comme suit :
. attestation immobilière : 4.500 Euros - déclaration succession : 2.900 Euros.
Notre patrimoine est constitué d' un appartement d'une valeur de 500.000 Euros plus 6.000 liquidités. A ma demande, mes deux enfants héritent de la part de leur père pour moitié dont l'usufruit m'est conservé.
Il semblerait que ce décompte ait été établi sur la valeur totale des biens et non sur la part réelle revenant à mes enfants à savoir la motié.
Ce qui voudrait signifier qu'à mon décès les frais seront payés deux fois.
Je vous remercie de bien m'éclairer sur ce point.
Salutations distinguées.
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1 réponse
Il semblerait que ce décompte ait été établi sur la valeur totale des biens et non sur la part réelle revenant à mes enfants à savoir la moitié.
Les frais sont perçus sur la valeur de l'actif brut d'une succession et non sur le net ou en fonction des droits de chacun, essentiellement pour les frais notariés spécifiquement, puisque les droits relatifs à la publication de l'attestation sont perçus sur la valeur des droits immobiliers mutés au nom des ayants-droit.
Très schématiquement, je précise.
Les frais sont perçus sur la valeur de l'actif brut d'une succession et non sur le net ou en fonction des droits de chacun, essentiellement pour les frais notariés spécifiquement, puisque les droits relatifs à la publication de l'attestation sont perçus sur la valeur des droits immobiliers mutés au nom des ayants-droit.
Très schématiquement, je précise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...