Frais de succession
tchoi
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 sept. 2012 à 10:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 sept. 2012 à 10:35
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condorcet
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4 sept. 2012 à 10:35
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Il semblerait que ce décompte ait été établi sur la valeur totale des biens et non sur la part réelle revenant à mes enfants à savoir la moitié.
Les frais sont perçus sur la valeur de l'actif brut d'une succession et non sur le net ou en fonction des droits de chacun, essentiellement pour les frais notariés spécifiquement, puisque les droits relatifs à la publication de l'attestation sont perçus sur la valeur des droits immobiliers mutés au nom des ayants-droit.
Très schématiquement, je précise.
Les frais sont perçus sur la valeur de l'actif brut d'une succession et non sur le net ou en fonction des droits de chacun, essentiellement pour les frais notariés spécifiquement, puisque les droits relatifs à la publication de l'attestation sont perçus sur la valeur des droits immobiliers mutés au nom des ayants-droit.
Très schématiquement, je précise.