Méandres TVA
zozotello
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Statut
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Totlematin -
Totlematin -
Contexte:
=> société US qui souhaite accélérer son développement en Europe, qui jusque là facturait ses prestations en dollars, veut se mettre en conformité pour encaisser des paiements en EURO
=> clients UE majoritairement non assujettis à la TVA (particuliers)
=> prestations de service sur Internet
Question:
=> cette société doit-elle afficher des tarifs avec ou sans TVA ?
=> société US qui souhaite accélérer son développement en Europe, qui jusque là facturait ses prestations en dollars, veut se mettre en conformité pour encaisser des paiements en EURO
=> clients UE majoritairement non assujettis à la TVA (particuliers)
=> prestations de service sur Internet
Question:
=> cette société doit-elle afficher des tarifs avec ou sans TVA ?
1 réponse
Pas evident.. Chaques pays de l'Europe est décisionnaire sur les modalites d'application de la TVA (les taux de TVA sont differents suivant les pays d'Europe)
Pour la France il existe un accord avec les USA permettant a une entreprise US effectuant des prestations de service sur le territoire francais de facturer avec la TVA
Pour la France il existe un accord avec les USA permettant a une entreprise US effectuant des prestations de service sur le territoire francais de facturer avec la TVA
La législation juridique et financière évolue en permanence...