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Que dit la moudawana sur un partage de bien

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lundi 3 septembre 2012
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3 septembre 2012
 -
 Madyna -
Bonjour,
Nous avions acheté une maison en France ou nous résidions : jusqu'au divorce.
Mon époux paye le crédit de l'achat de la maison; moi je contribuer aux charges et frais de celle-ci: (nourritures, vêtement, nourrice des enfants et autres......).
Mon époux refuse le partage. est 'il dans son droit?
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3 réponses

Réponse 1 / 3

Et pourquoi Monsieur déciderait d'appliquer la loi marocaine si le divorce a lieu en France ? Pour vous spolier, donc vous demander au juge français de faire appliquer la loi française.
Cordialement
Réponse 2 / 3
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samedi 20 décembre 2008
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10 mars 2020
 7 726
Bonjour
Qu'es ce que la Moudawana .?
Sinon, votre époux ne peut pas refuser le partage puisque c'est un bien acquis par vous deux pendant le mariage
Vous avez donc droit à la moitié de ce bien.
Prenez conseil aupres de votre avocat car si vous avez des enfants, vous pouvez demandé la jouissance de la maison gratuite jusqu'au prononcé du divorce.
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vendredi 18 mars 2011
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1 décembre 2020
 14 142
Bonjour,

La Moudawana est le droit de la famille marocain.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Moudawana

Si un juriste spécialiste du droit marocain se promène sur le forum...
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samedi 20 décembre 2008
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10 mars 2020
 7 726
Bonjour Energizor
Mais le problème ne concerne pas le droit Marocain puisque le bien est acheté en France et que le couple est mariée en France ....
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vendredi 18 mars 2011
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1 décembre 2020
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Je suis bien d'accord.
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Bonjours, Nous sommes marié au maroc. Mis nous vivons en france.Et mon ex. veut appliqué le divorce marocain.?
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pas le divorce puisqu' on est divorcé en france. C'est pour le partage des biens , qu'il veut appliqué la loi marocaine.
Merçi de me répondre.
Réponse 3 / 3
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vendredi 3 février 2012
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21 octobre 2018
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Bonjour,

Le divorce international est particulier, vous trouverez des réponses sur le lien suivant :

https://www.elledivorce.com/juridique/divorcer-dun-etranger-quel-tribunal-est-competent

Cordialement
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