Que dit la moudawana sur un partage de bien
mel1888
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Madyna -
Madyna -
Bonjour,
Nous avions acheté une maison en France ou nous résidions : jusqu'au divorce.
Mon époux paye le crédit de l'achat de la maison; moi je contribuer aux charges et frais de celle-ci: (nourritures, vêtement, nourrice des enfants et autres......).
Mon époux refuse le partage. est 'il dans son droit?
Nous avions acheté une maison en France ou nous résidions : jusqu'au divorce.
Mon époux paye le crédit de l'achat de la maison; moi je contribuer aux charges et frais de celle-ci: (nourritures, vêtement, nourrice des enfants et autres......).
Mon époux refuse le partage. est 'il dans son droit?
A voir également:
- Moudawana en français
- Notice français - Guide
- Prix passeport francais - Guide
- Allocation chômage pour les étrangers en france - Guide
- Code du travail français pdf - Guide
- Code civil français pdf - Guide
3 réponses
Et pourquoi Monsieur déciderait d'appliquer la loi marocaine si le divorce a lieu en France ? Pour vous spolier, donc vous demander au juge français de faire appliquer la loi française.
Cordialement
Cordialement
Bonjour
Qu'es ce que la Moudawana .?
Sinon, votre époux ne peut pas refuser le partage puisque c'est un bien acquis par vous deux pendant le mariage
Vous avez donc droit à la moitié de ce bien.
Prenez conseil aupres de votre avocat car si vous avez des enfants, vous pouvez demandé la jouissance de la maison gratuite jusqu'au prononcé du divorce.
Qu'es ce que la Moudawana .?
Sinon, votre époux ne peut pas refuser le partage puisque c'est un bien acquis par vous deux pendant le mariage
Vous avez donc droit à la moitié de ce bien.
Prenez conseil aupres de votre avocat car si vous avez des enfants, vous pouvez demandé la jouissance de la maison gratuite jusqu'au prononcé du divorce.
Bonjour,
La Moudawana est le droit de la famille marocain.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Moudawana
Si un juriste spécialiste du droit marocain se promène sur le forum...
La Moudawana est le droit de la famille marocain.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Moudawana
Si un juriste spécialiste du droit marocain se promène sur le forum...
Bonjour,
Le divorce international est particulier, vous trouverez des réponses sur le lien suivant :
https://www.elledivorce.com/juridique/divorcer-dun-etranger-quel-tribunal-est-competent
Cordialement
Le divorce international est particulier, vous trouverez des réponses sur le lien suivant :
https://www.elledivorce.com/juridique/divorcer-dun-etranger-quel-tribunal-est-competent
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...