vente d'un véhicule sans controle technique

Question

Bonjour,
Je voudrais vendre une golf3 pour pièces. J'ai passé l'annonce sur des sites gratuits et tous les contacts que j'ai eu, les gens veulent rouler avec. Je sais pertinemment qu'il y a de gros travaux à prévoir voir peut etre qu'elle ne passerait pas un prochain contrôle mais quand je le specifie certaines personnes ne sont pas arrêtés.
Puis je vendre ce véhicule sans que je sois ennuyé par la suite ? en regardant les différents forum un acheteur peut se retourner à n'importe quel moment contre moi si j'ai bien compris malgré mon honneteté et de noter sur la carte grise "vendue pour pièces ou vendue en l'état".
Merci pour vos réponses

dna.factory · Accepted Answer

plus que sur la carte grise, c'est sur le certificat de session (le 'contrat de vente') qu'il faut indiquer 'vendu en l'état'.
cela vous dédouane de tout recours contre un éventuel 'vice caché' qu'il soit indiqué... ou non.
le prochain contrôle ne vous regarde pas, par contre, je vous conseille quand même de faire le contrôle pré-vente

LaBabaYaga · Answer

Bonsoir, 

essayez de la vendre à un professionnel car là le CT n'est pas obligatoire. 
Il est professionnel et donc il est censé savoir ce qu'il achète. (réponse faite par la préfecture) 
Toute mention "vendu en l'état" avec un particulier ne vaut rien légalement 
En cas de problèmes (l'acquéreur part en roulant avec et tamponne quelqu'un) votre responsabilité sera engagée car au tribunal on regarde ce que dit la loi 
un CT de - de 6 mois est obligatoire pour une vente 
Bonne vente

Vente d'un véhicule sans controle technique

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