Fonds de commerce sans bail commercial

rwanita - 2 sept. 2012 à 18:11
Puce0365 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 1 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2012 - 3 sept. 2012 à 08:51
Bonjour,
je m'adresse a vous car j'ai un soucis par rapport a mon local commercial.
j'ai acquit un fonds de commerce en juillet dernier qui etait en liquidation judiciare par proces verbal d'entrée en jouissance anticipée afin de réaliser des traveaux et dont l'activité etait une saladerie,j'ai acquit ce fonds pour exercer une friterie,mais je n'ai toujours pas signé de bail a mon nom?sauf que je paye les loyers,mais je ne sais toujours pas par accord du syndic ou du bailleur si je peux exercer mon activité de friterie dans ce local tous commerces,ainsi j'ai decidée de ne plus payer les loyers jusqu'a nouvel ordre,pensez vous que je suis dans mon droit de ne pas payer de loyer etant donné que je n'ai pas de bail a mon nom?
bonne reception

1 réponse

Puce0365 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 1 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2012
3 sept. 2012 à 08:51
bonjour,

je ne suis pas experte mais je vous conseille de faire consigner votre loyer chez un huissier pour ne pas avoir de souci et d'informer votre bailleur par lettre recommandée de votre decisison
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