Fonds de commerce sans bail commercial
rwanita
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Puce0365 Messages postés 4 Statut Membre -
Puce0365 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
je m'adresse a vous car j'ai un soucis par rapport a mon local commercial.
j'ai acquit un fonds de commerce en juillet dernier qui etait en liquidation judiciare par proces verbal d'entrée en jouissance anticipée afin de réaliser des traveaux et dont l'activité etait une saladerie,j'ai acquit ce fonds pour exercer une friterie,mais je n'ai toujours pas signé de bail a mon nom?sauf que je paye les loyers,mais je ne sais toujours pas par accord du syndic ou du bailleur si je peux exercer mon activité de friterie dans ce local tous commerces,ainsi j'ai decidée de ne plus payer les loyers jusqu'a nouvel ordre,pensez vous que je suis dans mon droit de ne pas payer de loyer etant donné que je n'ai pas de bail a mon nom?
bonne reception
je m'adresse a vous car j'ai un soucis par rapport a mon local commercial.
j'ai acquit un fonds de commerce en juillet dernier qui etait en liquidation judiciare par proces verbal d'entrée en jouissance anticipée afin de réaliser des traveaux et dont l'activité etait une saladerie,j'ai acquit ce fonds pour exercer une friterie,mais je n'ai toujours pas signé de bail a mon nom?sauf que je paye les loyers,mais je ne sais toujours pas par accord du syndic ou du bailleur si je peux exercer mon activité de friterie dans ce local tous commerces,ainsi j'ai decidée de ne plus payer les loyers jusqu'a nouvel ordre,pensez vous que je suis dans mon droit de ne pas payer de loyer etant donné que je n'ai pas de bail a mon nom?
bonne reception
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