Biens d'une succession
cobalt69
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Modifié par cobalt69 le 1/09/2012 à 20:50
cobalt69 Messages postés 51 Date d'inscription samedi 1 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2014 - 1 sept. 2012 à 21:14
cobalt69 Messages postés 51 Date d'inscription samedi 1 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2014 - 1 sept. 2012 à 21:14
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condorcet
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1 sept. 2012 à 21:02
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alors que l'héritage n'est pas prononcé
Il n'y a pas d'héritage "prononcé" ou "non prononcé".
Au décès, l'héritier hérite, sans autre forme de procès.
S'il n'en veut pas, il refuse.
C'est très simple.
je voudrais savoir s'il est possible et légal de louer une partie de cette maison
Etant les nouveaux propriétaires dès le décès du défunt, les héritiers peuvent louer les biens immobiliers de suite.
Il n'y a pas d'héritage "prononcé" ou "non prononcé".
Au décès, l'héritier hérite, sans autre forme de procès.
S'il n'en veut pas, il refuse.
C'est très simple.
je voudrais savoir s'il est possible et légal de louer une partie de cette maison
Etant les nouveaux propriétaires dès le décès du défunt, les héritiers peuvent louer les biens immobiliers de suite.
condorcet
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1 sept. 2012 à 21:12
1 sept. 2012 à 21:12
nous ne sommes pas encore allés chez le notaire tous ensemble pour décider des propriétaires des biens...
4 mois après le décès il est tout à fait normal que la partage ne soit pas fait.
Le produit des loyers revient donc à l'ensemble des héritiers (l'indivision).
Après partage, chacun aura reçu son lot et encaissera seul les revenus des biens.
4 mois après le décès il est tout à fait normal que la partage ne soit pas fait.
Le produit des loyers revient donc à l'ensemble des héritiers (l'indivision).
Après partage, chacun aura reçu son lot et encaissera seul les revenus des biens.
cobalt69
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1 mars 2014
Modifié par cobalt69 le 1/09/2012 à 21:07
Modifié par cobalt69 le 1/09/2012 à 21:07
pardon je me suis mal exprimée : nous avons pris contact avec un notaire, et comme le décès est arrivé assez récemment (4 mois), nous ne sommes pas encore allés chez le notaire tous ensemble pour décider des propriétaires des biens...
alors comme je vis actuellement dans cette maison, je me posais la question...
mais merci beaucoup de la réponse ;)
alors comme je vis actuellement dans cette maison, je me posais la question...
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cobalt69
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1 mars 2014
1 sept. 2012 à 21:14
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ah ok merci beaucoup pour votre réponse ;)