Biens d'une succession

cobalt69 Messages postés 51 Date d'inscription samedi 1 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2014 - Modifié par cobalt69 le 1/09/2012 à 20:50
cobalt69 Messages postés 51 Date d'inscription samedi 1 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2014 - 1 sept. 2012 à 21:14
Bonjour,
je suis héritière, avec mon demi-frère et de ma demi-soeur, de plusieurs biens immobiliers, dont un dans lequel j'habite. il s'agit d'une maison avec deux étages complètement indépendants, et je voudrais savoir s'il est possible et légal de louer une partie de cette maison, alors que l'héritage n'est pas prononcé. Merci beaucoup de votre aide! roro

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
1 sept. 2012 à 21:02
alors que l'héritage n'est pas prononcé
Il n'y a pas d'héritage "prononcé" ou "non prononcé".
Au décès, l'héritier hérite, sans autre forme de procès.
S'il n'en veut pas, il refuse.
C'est très simple.

je voudrais savoir s'il est possible et légal de louer une partie de cette maison
Etant les nouveaux propriétaires dès le décès du défunt, les héritiers peuvent louer les biens immobiliers de suite.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
1 sept. 2012 à 21:12
nous ne sommes pas encore allés chez le notaire tous ensemble pour décider des propriétaires des biens...
4 mois après le décès il est tout à fait normal que la partage ne soit pas fait.
Le produit des loyers revient donc à l'ensemble des héritiers (l'indivision).
Après partage, chacun aura reçu son lot et encaissera seul les revenus des biens.
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cobalt69 Messages postés 51 Date d'inscription samedi 1 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2014
Modifié par cobalt69 le 1/09/2012 à 21:07
pardon je me suis mal exprimée : nous avons pris contact avec un notaire, et comme le décès est arrivé assez récemment (4 mois), nous ne sommes pas encore allés chez le notaire tous ensemble pour décider des propriétaires des biens...
alors comme je vis actuellement dans cette maison, je me posais la question...
mais merci beaucoup de la réponse ;)
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cobalt69 Messages postés 51 Date d'inscription samedi 1 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2014
1 sept. 2012 à 21:14
ah ok merci beaucoup pour votre réponse ;)
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