Date maximale de livraison non respectée
seb.64
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 1 sept. 2012 à 13:37
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 1 sept. 2012 à 13:37
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 1/09/2012 à 13:38
Modifié par Afrikarnak le 1/09/2012 à 13:38
Bonjour..
Une date limite de livraison a été indiquée au Bon de Commande (C'est bien 'au plus tard??): Cette date ne peut être tempérée par des ajouts genre 'un délai raisonnable de 30 jours', ou bien l'humeur des livreurs ou la force du vent..
Tu peux effectivement annuler la cpmmande en invoquant le Code de la Conso:
Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Petit bémol: le 'vendeur' va sans doute invoquer de fumeuses raisons de 'force majeure'.. Il faudra qu'il les justifie!
A+
PS: Seuil réglementaire = 500€..
Une date limite de livraison a été indiquée au Bon de Commande (C'est bien 'au plus tard??): Cette date ne peut être tempérée par des ajouts genre 'un délai raisonnable de 30 jours', ou bien l'humeur des livreurs ou la force du vent..
Tu peux effectivement annuler la cpmmande en invoquant le Code de la Conso:
Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Petit bémol: le 'vendeur' va sans doute invoquer de fumeuses raisons de 'force majeure'.. Il faudra qu'il les justifie!
A+
PS: Seuil réglementaire = 500€..
La législation juridique et financière évolue en permanence...