Date maximale de livraison non respectée
seb.64
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté un canapé en magasin, la livraison était prévu mi-aout.
Nous avons contacté le vendeur la semaine du 15 aout, il nous a annoncé un retard et une livraison au 23 aout.Nous sommes le 1er septembre et nous n'avons aucune nouvelle.
Sur le contrat de vente il était possible de renseigner: délai de livraison de "--" a "--" , soit au plus tard le "--".
Seule la date de livraison maximale a été renseignée par le vendeur: "Mi-Aout"
Dans la clause " Délais de livraison du contrat il est stipulé:"...le délai de livraison peu varier dans une proportion raisonnable de 30 jours..."
Nous sommes le 1er septembre, pouvons nous des aujourd'hui, annuler cette vente pour non respect de la date de livraison ou devons nous attendre mi-septembre.
Merci de votre réponse
Cordialement, Sébastien
Nous avons acheté un canapé en magasin, la livraison était prévu mi-aout.
Nous avons contacté le vendeur la semaine du 15 aout, il nous a annoncé un retard et une livraison au 23 aout.Nous sommes le 1er septembre et nous n'avons aucune nouvelle.
Sur le contrat de vente il était possible de renseigner: délai de livraison de "--" a "--" , soit au plus tard le "--".
Seule la date de livraison maximale a été renseignée par le vendeur: "Mi-Aout"
Dans la clause " Délais de livraison du contrat il est stipulé:"...le délai de livraison peu varier dans une proportion raisonnable de 30 jours..."
Nous sommes le 1er septembre, pouvons nous des aujourd'hui, annuler cette vente pour non respect de la date de livraison ou devons nous attendre mi-septembre.
Merci de votre réponse
Cordialement, Sébastien
A voir également:
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1 réponse
Bonjour..
Une date limite de livraison a été indiquée au Bon de Commande (C'est bien 'au plus tard??): Cette date ne peut être tempérée par des ajouts genre 'un délai raisonnable de 30 jours', ou bien l'humeur des livreurs ou la force du vent..
Tu peux effectivement annuler la cpmmande en invoquant le Code de la Conso:
Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Petit bémol: le 'vendeur' va sans doute invoquer de fumeuses raisons de 'force majeure'.. Il faudra qu'il les justifie!
A+
PS: Seuil réglementaire = 500€..
Une date limite de livraison a été indiquée au Bon de Commande (C'est bien 'au plus tard??): Cette date ne peut être tempérée par des ajouts genre 'un délai raisonnable de 30 jours', ou bien l'humeur des livreurs ou la force du vent..
Tu peux effectivement annuler la cpmmande en invoquant le Code de la Conso:
Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Petit bémol: le 'vendeur' va sans doute invoquer de fumeuses raisons de 'force majeure'.. Il faudra qu'il les justifie!
A+
PS: Seuil réglementaire = 500€..
La législation juridique et financière évolue en permanence...