Mandat de vente international
Spiller
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 1 sept. 2012 à 18:18
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 1 sept. 2012 à 18:18
A voir également:
- Mandat de vente international
- Mandat de depot - Guide
- Mandat immatriculation pdf - Guide
- Mandat d'amener - Guide
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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Spiller
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1 sept. 2012 à 16:35
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Le bien se trouve en Italie
kikifather
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1 sept. 2012 à 16:40
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bjr
si c'est bien un mandat français, cela ne pose pas de pb
la problématique sera l'intervention du notaire qui doit à ce moment travailler avec un homologue italien
mais le plus simple est de trouver un AI italien qui éventuellement fait de la publicité en France ou ailleurs
si c'est bien un mandat français, cela ne pose pas de pb
la problématique sera l'intervention du notaire qui doit à ce moment travailler avec un homologue italien
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1 septembre 2012
1 sept. 2012 à 16:56
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Bjr,
Est ce que l'on peut dire que s'applique la directive européenne 2005/36/CE du 7 septembre 2005 transposée en droit francais par une ordonnance du 30 mai 2008 permettant de réaliser "de facon temporaire et occasionnelle" des prestations de service dans l'Union Européenne
Merci
Est ce que l'on peut dire que s'applique la directive européenne 2005/36/CE du 7 septembre 2005 transposée en droit francais par une ordonnance du 30 mai 2008 permettant de réaliser "de facon temporaire et occasionnelle" des prestations de service dans l'Union Européenne
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kikifather
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1 sept. 2012 à 18:18
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bsr
je pense que oui, même si cette directive ne concerne pas l'immobilier normalement, mais étant donné que c'est un travail de services, cela doit pouvoir s'appliquer
je pense que oui, même si cette directive ne concerne pas l'immobilier normalement, mais étant donné que c'est un travail de services, cela doit pouvoir s'appliquer
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