Question sur les CGV (numericable)

Martinuy Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2012 - 31 août 2012 à 11:43
Martinuy Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2012 - 31 août 2012 à 14:10
Bonjour à tous,

Je suis actuellement en conflit avec mon ancien FAI concernant des frais bancaires qu'ils me réclament en sus de ma dernière facture pour rejet de prélèvement.
Alors qu'ils avaient été prévenu dans le délai légal de ma demande de résiliation d'abonnement ainsi que la révocation de mon autorisation de prélèvement,
leur demandant une facture de fin de contrat que je réglerais de la manière que je souhaite.
Ils m'ont renvoyé un courrier stipulant que ma demande avait été accepté et que mon contrat se terminerais le 1 juin (les prélèvements étaient exécutés le 6)
J'ai reçu un courrier début juillet me réclamant le montant de la facture plus des frais bancaires pour rejet de prélèvement.
J'ai contacté le service client qui m'a dit que pour changer de mode de paiement ils fallait faire un dépôt de garantie de 100 euros....alors que je partais de chez eux.


MA QUESTION :

jusqu'à quand les conditions générale de vente sont elle applicable, dans la relation FAI/client
par exemple si mon contrat se termine le 1erjuin (résiliation dans les règles avec recommandé à ma banque et au FAI) et que dans les cgv on me demande de payer par virement ou si par un autre moyen >>depot de garantie de 100euros.

Après cette rupture de contrat suis-je toujours tenu de respecter cette règle des conditions générales de vente ? (qui voudrais que je fasse un dépôt de garantie de 100euros alors que je quitte l'opérateur, pour pouvoir régler par chèque ma dernière facture)

est ce que les cgv ont une limite temporelle, ou sont elles applicables tant qu'il reste des prestations à régler : type dernière facture


je suis un peu désespéré car je n'ai jusque la trouvé aucune infos sur les tenants et aboutissants de ces fameuses conditions générales de vente (concernant un service)
désolé pour le pavé
et merci d'avance pour vos réponses !

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
31 août 2012 à 13:06
Bonjour,

Les CGV sont valables pour toute la durée du contrat et pour toutes les sommes dues au titre de ce contrat.

Cordialement
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Martinuy Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2012
31 août 2012 à 14:10
ok merci !
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