A voir également:
- Un gerant peut il resilier un bail commercial
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail commercial - Guide
- Louer un bureau sans bail commercial ✓ - Forum Bail commercial
- Bail meublé pdf - Guide
5 réponses
Bonjour,
A mon avis, quelle que soit la structure juridique, un gérant même minoritaire à tout pouvoir pour réaliser les actes de gestion en rapport avec l'objet social de la société. Donc signer ou résilier un bail commercial me semble entrer dans ses fonctions.
Cependant, ses pouvoirs peuvent-être limités dans les statuts ou par décision de l'assemblée générale. Certaines décisions peuvent être explicitement soumises à accord de l'assemblée générale.
Il faut donc vérifier si ses pouvoir sont explicitement limités ou non.
Même si ses pouvoirs ont été limités, il faut savoir que cette limitation n'est pas opposable aux tiers. C'est-à-dire qu'une personne extérieure à la société n'est pas censée savoir que le gérant n'a pas tous les pouvoirs.
Donc dans votre cas, s'il a résilié le bail alors que cela lui était explicitement interdit et bien la résiliation est quand même valable et engage la société. Dans ce cas c'est aux associés de se retourner contre lui et de démontrer que cela a causé un préjudice à l'entreprise.
Cordialement,
A mon avis, quelle que soit la structure juridique, un gérant même minoritaire à tout pouvoir pour réaliser les actes de gestion en rapport avec l'objet social de la société. Donc signer ou résilier un bail commercial me semble entrer dans ses fonctions.
Cependant, ses pouvoirs peuvent-être limités dans les statuts ou par décision de l'assemblée générale. Certaines décisions peuvent être explicitement soumises à accord de l'assemblée générale.
Il faut donc vérifier si ses pouvoir sont explicitement limités ou non.
Même si ses pouvoirs ont été limités, il faut savoir que cette limitation n'est pas opposable aux tiers. C'est-à-dire qu'une personne extérieure à la société n'est pas censée savoir que le gérant n'a pas tous les pouvoirs.
Donc dans votre cas, s'il a résilié le bail alors que cela lui était explicitement interdit et bien la résiliation est quand même valable et engage la société. Dans ce cas c'est aux associés de se retourner contre lui et de démontrer que cela a causé un préjudice à l'entreprise.
Cordialement,
merci, il faut savoir que ce bail est le seul et unique bail qui permet a la société de fonctionné.cet acte de gestion a rendu la société coquille vide. un tel acte tuant la société et allant a l'encontre des intérêts de la société peut il être accepté amicalement votre
Dans ce cas, les associés peuvent toujours intenter une action contre le gérant en montrant que cette décision a été préjudiciable à la société.
Si c'est une faute de gestion, la société peut obtenir des dommages et intérêts.
Par ailleurs, si cette décision infondée du gérant amène la société à la liquidation et si c'est réellement reconnu comme un acte anormal de gestion par le tribunal de commerce, alors sa responsabilité peut être engagée et il pourra être tenu de couvrir les dettes de la société.
Remarque : Je m'interroge malgré tout sur ses motivations. Avait-il un intérêt personnel à faire cela qui manifestement met la société en grande difficulté ?
Si c'est une faute de gestion, la société peut obtenir des dommages et intérêts.
Par ailleurs, si cette décision infondée du gérant amène la société à la liquidation et si c'est réellement reconnu comme un acte anormal de gestion par le tribunal de commerce, alors sa responsabilité peut être engagée et il pourra être tenu de couvrir les dettes de la société.
Remarque : Je m'interroge malgré tout sur ses motivations. Avait-il un intérêt personnel à faire cela qui manifestement met la société en grande difficulté ?
l intérêt est de purement et simplement d'évincer les associés puis qu il exerce aujourd'hui dans les mêmes locaux sous une autre entité
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...