Demande de renseignements
madjid.g
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30 août 2012 à 20:16
Sandi - 31 août 2012 à 19:52
Sandi - 31 août 2012 à 19:52
A voir également:
- Demande de renseignements
- Renseignements divers concernant la propriété - Forum taxes locales
- Impots renseignements telephone - Guide
- Renseignements notaire gratuit - Forum Donation-Succession
- Veuillez ne pas renseigner de caractères spéciaux ✓ - Forum déclaration de revenus
- Demande de renseignement impôts 754 sd - Forum contrôles fiscaux
2 réponses
gerber1
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28 août 2021
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30 août 2012 à 21:33
30 août 2012 à 21:33
Bonjour
Non ,vous n'y avez pas droit,Né avant 1980.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F295
Non ,vous n'y avez pas droit,Né avant 1980.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F295
Bonjour,
Etant né à l'etranger vous ne pouvez bénéficier du double droit du sol ou de l'acquisition par naissance et résidence en France. Vous n'êtes francais que si l'un de vos parents était français au moment de votre naissance.
Si ca n'est pas le cas, la seule solution est la demande de naturalisation si vous remplissez les conditions.
Etant né à l'etranger vous ne pouvez bénéficier du double droit du sol ou de l'acquisition par naissance et résidence en France. Vous n'êtes francais que si l'un de vos parents était français au moment de votre naissance.
Si ca n'est pas le cas, la seule solution est la demande de naturalisation si vous remplissez les conditions.