difference permis const /declaration prealabl

Question

Bonjour à tous,
je travaille dans un garage qui a subit des travaux (murs remplacés par des vitrines, fermeture d'un préau de 30 m2 pour aggrandir le hall d'expo...)
l'entreprise n'a pas déposé de permis de construire mais une simple declaration préalable.
J'ai été victime d'un accident du travail : une baie vitrée s'est decrochée et m'est tombée dessus (charnières sous dimensionnées). De plus mon employeur nous a fait réintégrer les locaux alors que le chantier n'etait pas terminé.
Je pense que s'il avait déposé un pc les controles administratifs auraient été plus strict et que cet accident ne me serait pas arrivé.
J'espère que des pro du batiment liront mon message et pourront m'aider !
Hugguy

BmV · Answer

"Je pense que s'il avait déposé un pc les controles administratifs auraient été plus strict et que cet accident ne me serait pas arrivé."  : la compétence de celui qui délivre un permis s'arrête à la délivrance du permis et n'inclut nullement des contrôles de la sécurité sur les chantiers ou sur la législation du travail.

"l'entreprise n'a pas déposé de permis de construire mais une simple declaration préalable".  : fallait-il déposer un permis ? Si oui, pourquoi ?
  
-=O(_BmV_)O=- &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp    " Le travail le plus fatigant n'est pas celui que l'on fait, mais celui qui &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp   nous reste à faire..." &nbsp&nbsp&nbsp Jean Brassard

hugguy · Answer

bonjour Bmv,
je pense qu'il fallait un pc car le préau qui a été fermé faisait au minimum 30m2 et que les murs ont été cassés pour faire place a des baies vitrées
http://www.haute-loire.gouv.fr
ce que je voudrais savoir, c'est 
par rapport a la commission départementale de sécurité et d'accéssibilité, serait t elle passée en cas de pc ? dans ce cas je pense que les charnières sous dimensionnées auraient été signalées... et mon accident évité !

pp · Answer

Si vous pensez que vous n'êtes pas en sécurité dans les locaux ou vous travailler, il faut que vous en informiez l'inspecteur du travail.

hugguy · Answer

suite a mon accident, il y a eu une reunion extraordinnaire du chsct à laquelle ont participé l'inspecteur du travail et le medecin du travail, je l'ai appris apres coup car je suis toujours en arret, et je ne sais pas ce qu'il s'y est dit

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