Sujet Précédent Sujet Suivant

Pension alimentaire et enfant majeur

bamalo59 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 30 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2012 - 30 août 2012 à 15:33
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 31 août 2012 à 12:53
Bonjour,

Mon enfant âgé de 19 ans travaille en CDI 20 heures par semaine depuis 6 mois. Cela m'a été confirmé par écrit.
J'ai versé la pension jusqu'à maintenant. il semble que je ne sois plus tenu car elle touche la moitié du smic.
sur quoi je peux m'appuyer pour formuler ma demande, je pense que c'est mon droit. ai je le droit d'agir de manière rétroactive? Comment puis je obtenir les fiches de paye de mon enfant?
Quels sont les risques auxquels je m'expose et quelle est la meilleure manière d'agir.
Avec mes remerciements
cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 555
30 août 2012 à 18:58
la premiere chose est de savoir ce qu'il y'a d'écrit dans le jugement qui met en place la pension

ensuite si il n'y a rien, ce n'est pas sur que la moitié du smic suffise a supprimer la PA, mais tout du moins une réduction

pour avoir les fiches de payes, a part lui demander des copies, je ne vois pas
votre confirmation par ecrit peut déja servir de base

il faut faire une demande devant le Juge aux affaires familiale pour arreter ou réviser la PA
et pour ce qui a été trop versé, éventuellement demander un remboursement du trop perçu

Il n'y a pas vraiment de risque pour vous
1
bamalo59 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 30 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2012
31 août 2012 à 08:43
merci beaucoup. c'est toujours intéressant de confronter les points de vu. je vais regarder le jugement. il s'agit du 1/3 du smic, avec la pension, ma fille reçoit la même paye que moi. mais je n'ai rien vu du point du vu du code, je pense que le mieux est de saisir le juge en effet. merci encore
0
Réponse 2 / 2
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 200
31 août 2012 à 05:19
Bonjour
La rétroactivité, à mon avis, vous oubliez
Sleepy vous a donné toutes les réponses sur la suite, mais envisagez une réduction et non une suppression, votre fille n'est pas encore autonome, elle est en plus à temps partiel, donc à l'appréciation du JAF

0
bamalo59 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 30 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2012
31 août 2012 à 08:47
merci beaucoup. à l'appréciation du juge. on n'est pas dans le droit, c'est ça le problème
0
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 200
31 août 2012 à 09:14
Si, on est bien dans le droit, sauf pour l'appréciation d'une situation familiale ou les critères du Juge seront (c'est du droit) l'intérêt de l'enfant.
Il y a débat contradictoire, il y a les pièces de chaque parties .
Votre enfant est visiblement toujours à l'entretien de votre ex n'es ce pas ?
0
bamalo59 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 30 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2012
31 août 2012 à 12:41
ce que je voulais dire c'est qu'il n'y a pas de régle du code civil. et que cela dépend de chaque tribunal et de chaque région. et pour agir on peut pas dire, on applique tel article. oui, ma fille est toujours à la charge de mon ex. je vais diminuer la pension. je pense que ce la solution la plus juste.merci pour votre point de vu
0
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 200
31 août 2012 à 12:53
Comment voulez vous avoir une loi ou un code unique (à part la base ) pour juger d'une affaire familiale alors que chacune a sa particularité et ne peut etre identique ?
C'est impossible
Il y a des baremes, des bases codifiés, des codes concernant le droit de la famille, des lois , mais le jugement comme tous les jugements sont à l'appréciation du juge.
En cours d'assise, il y a les lois, mais il y a le juré et c'est aussi à l'appréciation du juré d'acquitter ou condamner, malgré les infractions avérés , de réduire la peine ou la mettre au barème supérieur, ect ect
0

Discussions similaires

Calcul revalorisation pension pouvez vous m’ aider
nana131117 -
nana131117 -

6 réponses
Pension et internat
Sarah55120 -
Sarah55120 -

7 réponses
pensions alimentaire non declarées à la caf
sabri2 -
PrLayton -

5 réponses
la caf veut me sanctionner pour une pension alimentaire
Moonoye -
nenuphar. -

11 réponses
demande d'arrêt de pension alimentaire
dus07 -
doris33 -

16 réponses