Preavis de départ réduit... oui... mais...
Pendragon555
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Bonjour,
j'ai un petit soucis avec l'application de la loi 89-462 avec un de mes locataires :
Celui ci m'adresse fin juillet (31/07/12) un recommandé+AR stipulant qu'il va quitter l'appartement à la fin du préavis légal de trois mois, soit fin octobre. (il achete une maison avec son amie).
Ce matin (le 31/08/12) je reçois une autre recommandé +AR de sa part sur lequel il demande l'application du préavis reduit à un mois. Il me joint en copie un CDD de l'education nationale sur lequel il etait sous contrat du 01/09/2011 au 31/08/2012. (Cela fait plusieurs année qu'il a un contrat CDD reconduit avec l'education nationale).
Impossible de le joindre au telephone, je suppose qu'il souhaite à present faire courir le preavis d'un mois non pas à partir du 31/08 mais du 31/07 date à laquelle il m'a envoyé son premier recommandé. Alors que je m'attendais à relouer cet appartement pour debut novembre, je me retrouve au pied du mur avec un appartement libre au premier septembre , c'est à dire demain (!!!).
Voici donc mes questions :
A) Puis je au minimum faire valoir que la date du préavis réduit de un mois prendra effet à partir du 31/08 et non pas du 31/07 (sur ce courrier la mention du preavis reduit n'etait pas mentionnée)
B) Je suis certain que son CDD de l'education nationale a été soit renouvelé au 1er septembre, soit transformé en CDI (titulaire au 1er septembre). Ceci ne casse t'il pas l'utilisation du preavis reduit ?
C) en tout etat de cause un locataire peut il utiliser ce stratageme pour vous mettre au pied du mur et reduire ainsi son preavis à 0 jours ?
D) Pourrai je faire valoir aupres des tribunaux (si on en arrive là) ma bonne foi et le fait que le locataire m'a pris par surprise alors qu'il savait tres bien ne pas perdre son emploi et que sa seule motivation à reduire le preavis est de ne plus payer son loyer et habiter la maison qu'il vient d'acheter ?
Merci beaucoup pour votre aide.
j'ai un petit soucis avec l'application de la loi 89-462 avec un de mes locataires :
Celui ci m'adresse fin juillet (31/07/12) un recommandé+AR stipulant qu'il va quitter l'appartement à la fin du préavis légal de trois mois, soit fin octobre. (il achete une maison avec son amie).
Ce matin (le 31/08/12) je reçois une autre recommandé +AR de sa part sur lequel il demande l'application du préavis reduit à un mois. Il me joint en copie un CDD de l'education nationale sur lequel il etait sous contrat du 01/09/2011 au 31/08/2012. (Cela fait plusieurs année qu'il a un contrat CDD reconduit avec l'education nationale).
Impossible de le joindre au telephone, je suppose qu'il souhaite à present faire courir le preavis d'un mois non pas à partir du 31/08 mais du 31/07 date à laquelle il m'a envoyé son premier recommandé. Alors que je m'attendais à relouer cet appartement pour debut novembre, je me retrouve au pied du mur avec un appartement libre au premier septembre , c'est à dire demain (!!!).
Voici donc mes questions :
A) Puis je au minimum faire valoir que la date du préavis réduit de un mois prendra effet à partir du 31/08 et non pas du 31/07 (sur ce courrier la mention du preavis reduit n'etait pas mentionnée)
B) Je suis certain que son CDD de l'education nationale a été soit renouvelé au 1er septembre, soit transformé en CDI (titulaire au 1er septembre). Ceci ne casse t'il pas l'utilisation du preavis reduit ?
C) en tout etat de cause un locataire peut il utiliser ce stratageme pour vous mettre au pied du mur et reduire ainsi son preavis à 0 jours ?
D) Pourrai je faire valoir aupres des tribunaux (si on en arrive là) ma bonne foi et le fait que le locataire m'a pris par surprise alors qu'il savait tres bien ne pas perdre son emploi et que sa seule motivation à reduire le preavis est de ne plus payer son loyer et habiter la maison qu'il vient d'acheter ?
Merci beaucoup pour votre aide.
A voir également:
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- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
7 réponses
De toute façon le préavis réduit ne courre qu'a compter de la date réelle de fin du CDD donc début du préavis 31/08 jusqu'au 30/09
bonjour
le droit au préavis réduit de 1 mois court à la date de réception du second recommandé , non du premier
le droit au préavis réduit de 1 mois court à la date de réception du second recommandé , non du premier
Merci beaucoup pour votre réponse qui réponds à ma premiere question.
Puis je me permettre de relancer ma deuxieme question. Dans le cas où un CDD se transforme en CDI ou titularisation dans le meme etablissement employeur et/ou la meme ville, le locataire peut il faire jouer le preavis reduit alors qu'il ne passe pas par une periode sans emploi ?
Son attitude ne consiste elle pas à vouloir abuser de la loi 89-462 à son seul profit alors qu'il n'est mis nullement en précarité ?
Excellente journée.
Puis je me permettre de relancer ma deuxieme question. Dans le cas où un CDD se transforme en CDI ou titularisation dans le meme etablissement employeur et/ou la meme ville, le locataire peut il faire jouer le preavis reduit alors qu'il ne passe pas par une periode sans emploi ?
Son attitude ne consiste elle pas à vouloir abuser de la loi 89-462 à son seul profit alors qu'il n'est mis nullement en précarité ?
Excellente journée.
La loi prévoit une "perte d'emploi" : si le CDD est transformé en CDI, il n'y a pas de perte d'emploi, juste une requalification, donc il ne peut utiliser le préavis réduit. Mais, pour être sur de votre coup, soyez sur que les contrats s'enchainent jour pour jour, et soyez sur de vous, car le locataire n'a pas à vous fournir de preuves des raisons lui permettant de bénéficier du préavis réduit.
Je suis certain qu'il n'y a pas de perte d'emploi. Son CDD a été reconduit en CDD au jour près, ou il est titulaire dès le 1er septembre. A l'origine sa vraie raison pour quitter le logement était l'achat d'une maison.
En tout cas merci pour vos reponses.
Je vais essayer de négocier dans ce sens avant eventuellement de poursuivre si besoin.
Je crois en effet que c'est bien le deuxieme courrier qui fera foi et egalement que babababa a raison mais sur quel texte me baser ? J'ai lu quelque part une jurisprudence qui donnerait droit au preavis d' un mois pour la fin d'un CDD (mais sans savoir s'il faut une periode sans travail - ne fut ce qu'une journée).
Pour etre sûr faudrait il que je contacte un avocat ? Existe il des sites en lignes , même payant, pour me conforter dans vos conseils. (réponse en MP bien sûr par respect pour ce forum.
De toute facons merci beaucoup à vous tous.
Excellente soirée.
En tout cas merci pour vos reponses.
Je vais essayer de négocier dans ce sens avant eventuellement de poursuivre si besoin.
Je crois en effet que c'est bien le deuxieme courrier qui fera foi et egalement que babababa a raison mais sur quel texte me baser ? J'ai lu quelque part une jurisprudence qui donnerait droit au preavis d' un mois pour la fin d'un CDD (mais sans savoir s'il faut une periode sans travail - ne fut ce qu'une journée).
Pour etre sûr faudrait il que je contacte un avocat ? Existe il des sites en lignes , même payant, pour me conforter dans vos conseils. (réponse en MP bien sûr par respect pour ce forum.
De toute facons merci beaucoup à vous tous.
Excellente soirée.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Bonjour. Dans votre cas, voilà ce qu'il faut faire en premier:
Vous adressez un courrier au Rectorat -service du personnel- en expliquant la raison de votre requête et en joignant la copie du bail et des courriers que le locataire vous a adressés. Vous concluez en demandant quelle sera la situation de cet enseignant, au plan de l'emploi dans le cadre de l'Education Nationale, à la date du 1/9/2012.
Vous adressez un courrier au Rectorat -service du personnel- en expliquant la raison de votre requête et en joignant la copie du bail et des courriers que le locataire vous a adressés. Vous concluez en demandant quelle sera la situation de cet enseignant, au plan de l'emploi dans le cadre de l'Education Nationale, à la date du 1/9/2012.
@Kasom
"la fin d'un CDD ouvre droit au préavis réduit, qu'il y ait CDI ou pas derrière
c'est parfois abusif mais c'est ainsi"
Sans vouloir vous heurter Kasom, êtes vous certain qu'un CDD renouvelé tous les ans sans periode d'inactivité offre le preavis réduit ? Il y a t'il eu un jugement faisant jurisprudence ?
Et confirmez vous le fait que son préavis finira au moins fin septembre et non pas demain matin ?
Excellente soirée.
"la fin d'un CDD ouvre droit au préavis réduit, qu'il y ait CDI ou pas derrière
c'est parfois abusif mais c'est ainsi"
Sans vouloir vous heurter Kasom, êtes vous certain qu'un CDD renouvelé tous les ans sans periode d'inactivité offre le preavis réduit ? Il y a t'il eu un jugement faisant jurisprudence ?
Et confirmez vous le fait que son préavis finira au moins fin septembre et non pas demain matin ?
Excellente soirée.
"la fin d'un CDD ouvre droit au préavis réduit, qu'il y ait CDI ou pas derrière
c'est parfois abusif mais c'est ainsi"
la jurisprudence dit que la fin d'un CDD ouvre droit au préavis réduit à la condition que ce CDD ne soit pas en vigueur lors de la signature du bail
Et confirmez vous le fait que son préavis finira au moins fin septembre et non pas demain matin ?
oui
c'est parfois abusif mais c'est ainsi"
la jurisprudence dit que la fin d'un CDD ouvre droit au préavis réduit à la condition que ce CDD ne soit pas en vigueur lors de la signature du bail
Et confirmez vous le fait que son préavis finira au moins fin septembre et non pas demain matin ?
oui
Attention, les contrats éducation nationale (ainsi que d'ailleurs pratiquement tous les contrats dit "de droits publiques") sont généralement de 10 mois, et non de 12 mois.
Il y a à chaque fois une période de chômage de 2 mois (correspondants aux vacances scolaires...) entre la fin du contrat et le nouveau qui suit, ceci pour évité que l'employeur public ne soit dans l'obligation de transformé le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée au bout des 6 ans...
Les seuls contrats à 12 mois sont des contrats à temps incomplet.... Les plein-temps ne sont que très rarement supérieur à 10 mois.
Il y a à chaque fois une période de chômage de 2 mois (correspondants aux vacances scolaires...) entre la fin du contrat et le nouveau qui suit, ceci pour évité que l'employeur public ne soit dans l'obligation de transformé le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée au bout des 6 ans...
Les seuls contrats à 12 mois sont des contrats à temps incomplet.... Les plein-temps ne sont que très rarement supérieur à 10 mois.
@Kasom
"la jurisprudence dit que la fin d'un CDD ouvre droit au préavis réduit à la condition que ce CDD ne soit pas en vigueur lors de la signature du bail"
J'ai signé son bail en 2010, son CDD actuel courrait du 01/09/2011 au 31/12/2012. "CE" CDD n'etait donc pas en vigueur lors de la signature du bail.
Puis je estimer, donc, que le preavis reduit n'a pas à s'appliquer ?
@Fanchb29
IL m'a envoyé son contrat, je l'ai sous les yeux. Il fait bien 12 mois et il stipule que ce contrat pourra etre renouvelé dans la limite d'une periode d'engagement total de 6 ans. Son contrat est de 12 mois et est à temps complet (1607 heures sur les 12 mois).
"la jurisprudence dit que la fin d'un CDD ouvre droit au préavis réduit à la condition que ce CDD ne soit pas en vigueur lors de la signature du bail"
J'ai signé son bail en 2010, son CDD actuel courrait du 01/09/2011 au 31/12/2012. "CE" CDD n'etait donc pas en vigueur lors de la signature du bail.
Puis je estimer, donc, que le preavis reduit n'a pas à s'appliquer ?
@Fanchb29
IL m'a envoyé son contrat, je l'ai sous les yeux. Il fait bien 12 mois et il stipule que ce contrat pourra etre renouvelé dans la limite d'une periode d'engagement total de 6 ans. Son contrat est de 12 mois et est à temps complet (1607 heures sur les 12 mois).
j'ai beau me relire, j'ai bien l'impression d'écrire la même chose : s'il avait signé son cdd avant de signer le bail ( c'est à dire : s'il connaissait la date de fin de son cdd quand il a signbé le bail ) il ne peut évoquer la fin du cdd pour un préavis réduit
dans votre cas, c'est bien ce qui s'est passé, il a signé un nouveau cdd après avoir signé le bail en 2010
dans votre cas, c'est bien ce qui s'est passé, il a signé un nouveau cdd après avoir signé le bail en 2010
Mea culpla...
Posterieuer - Anterieur ... c'est moi qui ait fait l'erreur.
Vous dites bien la meme chose et donc dans mon cas, je ne pourrais que me plier au préavis réduit...
Il n'empeche que je pense que cette clause est abusive. Si un CDD est reconduit ou transformé en CDI et donc que le locataire ne subit aucun préjudice financier ou n'a supporté aucun frais de deplacement supplementaire il n'y aucune raison qu'il fasse jouer le preavis reduit au detriment du proprio avec lequel il asugné un contrat.
La justice est mal faite
Posterieuer - Anterieur ... c'est moi qui ait fait l'erreur.
Vous dites bien la meme chose et donc dans mon cas, je ne pourrais que me plier au préavis réduit...
Il n'empeche que je pense que cette clause est abusive. Si un CDD est reconduit ou transformé en CDI et donc que le locataire ne subit aucun préjudice financier ou n'a supporté aucun frais de deplacement supplementaire il n'y aucune raison qu'il fasse jouer le preavis reduit au detriment du proprio avec lequel il asugné un contrat.
La justice est mal faite
La législation juridique et financière évolue en permanence...