Liquidation judiciaire, PCE, OSEO et Caution [Fermé]

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 Laaaaa -
Bonjour,


Après tout ce que j'ai lu, notamment sur ces forums, j'ai décidé d'apporter moi aussi ma petite pierre à l'édifice, à savoir blâmer publiquement ces prêts PCE avec le concours d'Oseo, et les déboires qu'ils entraînent une fois que la société par à la dérive.

J'espère deux choses au travers de ce témoignage. La première, aider ceux qui se trouveraient dans cette situation à trouver des bons conseils et de bonnes idées. La seconde, trouver moi même un conseil avec l'expérience de tous ceux qui sont passés par là.

En 2010, j'ai créé un entreprise et racheté un fond de commerce grâce à un prêt bancaire souscrit avec le concours d'Oséo.
début 2012, l'entreprise est rentré en cours de liquidation judiciaire, et la banque a fait appel à la caution.

Les premiers échanges sont courtois (ils l'ont toujours été), et sur les 30 000 € de départ dont j'étais caution pour un montant de 35 000 €, ils m'ont demandé une somme s'élevant à 26 000 € correspondant au principal et aux intérêts.

C'est après un discours incompréhensible du service contentieux de la banque concernant l'utilisation des garanties (à savoir: OSEO pour 70% ainsi que la SOCAMA pour les 30% restants), que j'ai décidé de prendre quelques renseignements.

J'ai réussi à trouver sur internet un document de 105 pages d'Oséo, et nommé "guide d'utilisation à l'usage des banques". N'hésitez pas à me contacter pour vous le procurer, on y trouve beaucoup de renseignements très intéressant, notamment le fait que la banque, lorsqu'elle demande une caution (ce n'est donc pas obligatoire), celle ci est limité à 50% de l'encours du prêt. on y apprends aussi que la banque s'interdit de prendre une garantie sur le logement principal du client.

en ayant renvoyé ce document au service contentieux avec les références de ce que j'avançais, j'ai reçu une nouvelle mise en demeure, ou ils me demandaient de payer 15 000€, soit les 50% de la caution. Comme par magie, les chiffres ont été modifiés, et la caution solidaire d'origine a été changée à 15 000 au lieu de 30 000.
Par contre, ils étaient censés me demander seulement 50% du montant (principal et intérêts) restant.

La modification du montant de départ de la caution solidaire peut être interprété comme un aveu de faiblesse causé par l'erreur (certain vont même jusqu'à souligner une fraude) du montant de la caution exigé. La caution peut aussi être rendue nulle, mais je n'ai pas encore trouvé de témoignage de personnes avec qui cela c'est produit.

Vu que les arguments de vente du crédit de la part de la banque ont étés plus que faux (ne vous inquiétez pas, c'est garanti à 100%, la caution c'est pour la forme!), et que mon épouse n'était pas présente lors des différents entretiens, il peut être soulevé le principe de caution non avertie

Au vu des sommes engagés et des revenus de notre foyer, il y a aussi lieu de soulever la disproportion de l'acte de caution.

En réponse à mon dernier courrier pour expliquer tous mes arguments, j'ai reçu plusieurs mois après, il y a quelque jours seulement, une belle assignation en justice devant le tribunal de commerce.

Avant de continuer, j'aimerai mettre quelque chose au clair.

Beaucoup ici se sont pleins d'Oséo et ont crus à une arnaque. Personnellement, et après avoir contacté et la banque, et Oséo, il semble que chaque banque à sa propre procédure pour parvenir à un recouvrement de la dette. Quoi qu'il en soit, Oséo se suffit d'une simple preuve comme quoi le client est insolvable! pas besoin d'un passage devant la justice. Ceci m'a été confirmé par écrit de la part d'une responsable du service chez Oséo (contactez-moi si vous en avez besoin), et en parallèle à ma défense devant le tribunal dont l'audience est prévu pour mi-septembre, je tente de faire annuler la procédure judiciaire qui n'est pour la banque, qu'une perte de temps.
N'oubliez pas que nous avons à faire, d'une part et d'autre qu'à des grattes papiers qui sont souvent à des centaines de kilomètres de vous. Ils n'ont que faire de votre situation personnelle, et leur seule motivation est de traiter le dossier afin de servir au plus près les intérêts de leur propre employeur.
Ne leur manquez donc jamais de respect, ils font simplement leur travail; les manoeuvres d'intimidation font aussi parti de leur quotidien. Et si vous perdez vos moyens, soufflez, prenez le temps de réfléchir, mais ne remboursez rien, et n'engagez rien avant de prendre des renseignements!

Les banques savent mettre la pression, et pas seulement eux! Pour information, un organisme de recouvrement attaché à Oséo m'a contacté pour que je rembourse les 7 000 euros empruntés à Oséo!!! Après avoir répondu "mon cher monsieur, je n'ai signé aucune caution pour cela, vous n'obtiendrez rien de moi", je n'ai plus eu de nouvelle.

N'ayant ni le temps ni les moyens d'engager un avocat, j'ai pris la décision de me défendre seul. Mes arguments sont bétons, mais j'ai peur pour la mise en forme de ma défense, et que soit invoqué un quelconque vice de procédure à mon encontre.

Je vous promets d'éditer ce message et de vous tenir au courant de la suite des évènements.

14 réponses

Bonjour,

votre article m'a fortement interressé, pourriez vous m'adresser le guide d'utilisation d'oseo et le papier du responsable d'oseo ?
cordialement
10
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 38580 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Valou83700
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vendredi 11 janvier 2013
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Idem pour moi .
Merci par avance
Cordialement
ronrons
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samedi 19 octobre 2013
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19 octobre 2013

idem pour moi
merci aussi d'avance

ICI TELECHARGEMENT DU GUIDE OSEO

Copier ce lien dans google
http://www.extpdf.com/ptzi-pdf.html#a6

Quel est le montant maximum garanti ?
*Les plafonds d'encours de risque sont énoncés dans chaque fiche produit.
Quelles garanties la banque peut-elle retenir pour son prêt ?
La banque recueille les garanties usuelles. Toutefois, lorsqu'elle bénéficie de la garantie d'OSEO :
*elle s'interdit en toutes circonstances de prendre une hypothèque conventionnelle ou judiciaire sur la résidence principale des dirigeants et actionnaires et des personnes physiques se portant caution,
*dans le cas d'une EIRL , aucune garantie ne peut être prise sur le patrimoine non affecté,
*les cautions personnelles, lorsqu'elles sont demandées, sont limitées à la moitié de l'encours du crédit, toutes cautions confondues.
En cas de transformation d'une Entreprise Individuelle (EI) en Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), OSEO entérinera, pour les seules garanties notifiées, la suppression des garanties non affectées.
OSEO bénéficie indirectement de ces garanties, puisqu'OSEO couvre la perte finale.

*8*Quand la garantie est-elle mise en jeu ?
*Dès le prononcé du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsque le bénéficiaire du crédit fait l'objet d'une procédure collective.
*Dès la notification de la résiliation du crédit décidée d'un commun accord entre la banque et OSEO (déchéance du terme).
L'événement sera déclaré à OSEO par l'Extranet Partenaires dans les 2 mois.
Hors création (entreprises de moins de 3 ans) ou financement à court terme, la garantie ne peut être mise en jeu pendant les 9 premiers mois qui suivent la mise en place du crédit.

Comment est-elle mise en jeu ?
*La banque exerce les diligences nécessaires en vue du recouvrement de la créance, associe OSEO aux décisions importantes de la procédure, et l'informe de l'état des recouvrements.
*OSEO prend en charge, dans la limite de son assiette de garantie et à hauteur de sa quote-part de risque, la perte finale que la banque subit.
L'indemnisation intervient après constatation de cette perte finale, selon les modalités évoquées dans l'exemple p. 7.
Exemple(base 100) :
- garantie à 50 %,
- encours de risque au moment du contentieux : 50,
- recouvrement par les garanties : 20, soit une perte de 30,
- indemnisation en principal : 50 % de la perte, soit 15.
ps / L'action de groupe est pour les consommateurs, pas pour les professionnels.
http://www.cms-bfl.com/NewsMedia/PublicationDetail/Pages/default.aspx?PublicationGuid=658d9ac7-dfbb-4c38-b06e-46648932d32b
III. LA MISE EN JEU DE LA GARANTIE D' OSEO

La banque met en jeu la garantie d' OSEO dès la survenance d'un événement qui l'y autorise et au plus tard dans l'année qui suit.

Ces événements cités expressément dans les conditions générales de garantie sont, pour les opérations de crédit et de crédit-bail : le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire et la résiliation du crédit décidée d'un commun accord entre la banque et OSEO.

L'entrepreneur n'a pas à informer directement OSEO.

Un délai de carence, à compter de la mise à disposition des fonds du crédit, est appliqué pour les financements d'une durée d'au moins deux ans si l'entreprise est immatriculée depuis plus de trois ans à la date de décision du financement.

C'est la banque qui exerce les recours amiables et judiciaires, en concertation avec la direction du Règlement des garanties OSEO, et prend toutes les mesures appropriées (suivant les circonstances) pour le recouvrement de la totalité de la créance.


C'est seulement au moment de la mise en jeu de sa garantie qu' OSEO vérifie le respect des conditions particulières et générales de son accord de garantie ; pour ce faire, la banque transmet les justificatifs utiles.

Pour les opérations TPE sous convention de délégation, le contrôle est réalisé seulement lors de la demande d'indemnisation de la perte finale adressée par la banque.


IV. LE PARTAGE DE LA PERTE FINALE


Durant l'exercice des poursuites de recouvrement par la banque et à compter de la mise en jeu de la garantie,OSEO est redevable d'un intérêt de trésorerie sur la part garantie de la créance à recouvrer.
Ces intérêts sont versés à la banque au moment du règlement de la perte finale.
Lorsqu'il est constaté, en accord avec OSEO, que toutes les poursuites utiles ont été épuisées, OSEO règle la perte finale et les dits intérêts, au prorata de sa part de risque.

Sur communication des éléments montrant la fin des recours ou l'insolvabilité de l'emprunteur et de ses garants éventuels, ainsi que sur présentation d'un relevé de compte de la créance, OSEO règle à la banque le montant de sa garantie calculé à partir des paramètres suivants
( OSEO n'exerce pas de subrogation après paiement; le principe étant une indemnisation après épuisement des recours exercés par la banque) :

capital restant dû, majoré des intérêts, au taux contractuel normal, échus à la date de l'événement contentieux (1 année maximum), diminué de tous les recouvrementsperçus, majoré d'une rémunération pendant la phase de recouvrement. versement en une fois

Illustration : « L'entreprise a bénéficié d'un crédit de 60 000 euros, assorti d'une caution personnelle du dirigeant à concurrence 30 % de l'encours du crédit. OSEO a apporté sa garantie à concurrence de 70 %. »

HYPOTHÈSE : LIQUIDATION JUDICIAIRE LE 23/03/2007 / CONSTAT DE PERTE À FIN 2008

CAPITAL RESTANT DÛ 40 000,00 €
INTÉRÊTS CONTRACTUELS du 31/12/2006 au 23/03/2007
au taux de 5 %, soit 82 jours 449,31 €
RÉCUPÉRATION
(caution personnelle solvable) : le 01/01/2008 - 12 100,00 €
-----------------


MONTANT DE LA CRÉANCE BANCAIRE IRRÉCOUVRABLE 28 349,31 €
PART GARANTIE PAR OSEO (70,00 %) 19 844,52 €

INTÉRÊTS DE TRÉSORERIE
du 24/03/2007 au 31/12/2007
au taux de 1,86 %, soit 283 jours, sur 28 314,52 € 408,33 €
du 01/01/2008 au 31/12/2008
au taux de 1,86 %, soit 366 jours, sur 19 844,52 € 369,11 €
-----------------
TOTAL DES INTÉRÊTS : 777,44 €

MONTANT DU RÈGLEMENT PAR OSEO : 20 621,96 €



http://www.afub.org/jurisprudences_tiers/AFUB_TGI_100113B.pdf
Tribunal de Grande Instance d'Angers 13 janvier 2010


http://lentreprise.lexpress.fr/relation-banque-entreprise/garantie-oseo-bien-comprendre-les-regles-du-jeu_23235.html
http://franchiselab.fr/2011/03/28/la-garantie-oseo-au-centre-d-une-polemique-et-les-banques-coupables-de-pratiques-douteuses/
http://www.banque-garantie-arnaque.com

http://legimobile.fr/fr/jp/j/ca/75056/2012/3/8/10_069167/
Quelques décisions de la Cour de cassation depuis le début de ces affaires "OSEO" sont tombées, et certaines sont encore en appel ou renvoyées en appel.
Quelques commentaires d'avocats sont parus.

Il y en a d'autres encore mais en voici 2 pour commencer.

Concernant la Sofaris

L'affaire est en fait effectivement basée sur la faute de la banque dans le montage du dossier, pas vraiment sur Oseo.
Références Cour de cassation chambre commerciale
Audience publique du mardi 3 décembre 2013
N° de pourvoi: 12-23976 Publié au bulletin Rejet
contre Arret Ca Montpellier 25.4.2012

Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de la note de la banque du 13 décembre 2005, rendue nécessaire par l'ambiguïté de ses termes et, partant, exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a considéré qu'il résulte de ce document que la banque a substitué au projet initial de prêt à la société Aduno, assorti d'un engagement de caution d'Oseo Sofaris pour 70 % et de M. X... pour 30 %, un prêt personnel à M. X... ; qu'elle a relevé, ensuite, que cette modification du projet initial s'est effectuée dans la précipitation et la confusion, notamment de la part de la banque, qui s'est égarée dans le montage du projet et n'a pu transmettre à M. X... des informations qu'elle-même ne semblait pas maîtriser, en particulier sur la garantie d'Oseo Sofaris ; qu'ayant ainsi fait ressortir que M. X..., peu important sa qualité, n'avait pas été mis en mesure d'apprécier les conséquences, sur son engagement personnel, de la modification du projet initial intervenue dans de telles conditions, la cour d'appel a pu en déduire que la banque avait commis une faute à son égard ; que le moyen n'est pas fond

Http://www.vivaldi-chronos.com/index.php/banque-bourse-credit/banque-credit/3639-l-obligation-d-information-precontractuelle-du-banquier


Analyse de l'arret ci dessus BP SOFARIS ADUNO

===============================================

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, 14-17.671, Inédit
Références
Cour de cassation chambre commerciale
Audience publique du mardi 22 septembre 2015
N° de pourvoi: 14-17671 Non publié au bulletin

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Contre CA Toulouse 25-2-2014

CREDIT AGRICOLE et FRANCE PROMOTION (avocats spinosi sureau)
INFORMATION CAUTION

Donc A SUIVRE !

Aux motifs que : « La garantie OSEO a pour objet d'assurer l'entrepreneur contre le risque de défaillance tout en ne garantissant les banques que pour une partie de leur perte finale éventuelle sur des opérations de crédit précisément identifiées. Elle ne bénéficie qu'à l'établissement financier et elle ne peut en aucun cas être invoquée par les tiers, notamment par l'emprunteur et ses garants personnels, pour contester toute ou partie de leur dette et l'opposabilité des conditions générales de cette garantie au tiers qu'est l'appelant est sans incidence.

Il s'agit d'une garantie finale qui couvre le risque au prorata de la proportion souscrite et qui n'a vocation à jouer qu'une fois épuisées toutes les poursuites contre le débiteur et la caution et l'existence même de la présente instance à l'encontre de la caution confirme qu'elle n'a pas encore été mise en oeuvre.

L'hypothèse d'une erreur de la caution dans l'appréciation de l'étendue des garanties consenties à la banque ne peut donc prospérer » ;

Alors que l'erreur de la caution sur l'étendue des garanties fournies au créancier, ayant déterminé son consentement, constitue une cause de nullité de l'acte de cautionnement ; qu'en l'espèce, M. X... soutenait que, lors de la souscription de son engagement de caution, il ignorait que la garantie OSEO, dont il n'avait, notamment, pas eu communication des conditions générales, ne pouvait bénéficier à la CRCAM que pour couvrir sa perte finale une fois épuisées toutes les poursuites contre le débiteur et contre la caution et que cette garantie ne pouvait donc entrer en concours avec son propre cautionnement ; qu'en fondant son rejet de l'erreur dont se prévalait ainsi M. X... sur des considérations, inopérantes, tirées exclusivement des caractéristiques et de la nature spécifiques de ladite garantie OSEO sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si son engagement de caution n'avait pas été déterminé par une croyance erronée portant sur l'étendue et sur la portée réelles de cette même garantie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil.


Analyse de l’arrêt CREDIT AGRICOLE et FRANCE PROMOTION

http://www.legalup.io/fr/mag/pour-les-createurs-dentreprises-la-garantie-oseo-constitue-un-moyen-dacceder-a-un-credit-bancaire-a-un-moindre-cout-et-plus-facilement-en-effet-1300/


++++++++++++++++++++++++++++++
Voir aussi sur Oseo
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 23 septembre 2014
N° de pourvoi: 13-20766
Non publié au bulletin
Caution et rupture des crédits de la société



Bien que ce ne soit plus très utile, les garanties et contrats Oseo ayant changé depuis ces affaires.
Cela ne devrait pas s'appeler Oseo mais bon cela désigne en fait toutes les banques garanties par Oseo par ellipse.
Suis dubitatif sur les menaces du collectif.
Chaque affaire étant différente dans ses faits, difficile de grouper du monde qui n'en a pas les moyens et doit aussi assurer son existence.
David-Lars
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lundi 13 janvier 2014
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13 janvier 2014

Bonjour,

merci à tous pour ce partage réconfortant....
Petite question : nous avons créé à 2 notre sarl (50/50).
la banque nous réclame chacun 50% de la créance... est-ce normal ? (pour moi 50+50 ça fait bien 100% or je croyais que c'était 50% du total).
Merci d'avance
nadette1607
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lundi 30 juin 2014
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30 juin 2014

Bonjour,
Je subi la même situation actuellement.
Pour tous ceux que cela intéresserait, un arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 décembre 2013 ayant considéré que commet une faute, en manquant à son obligation d'information, l'établissement de crédit qui n'informe par l'emprunteur du fonctionnement de la garantie Oseo.
Bubzy, peux tu m'envoyer la notice oseo et le courrier que tu mentionnes.
Merci.
phane18340
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lundi 18 août 2014
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19 août 2014

Bonjour
Où peut on trouver cet arrêt?
Cordialement
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vendredi 27 juillet 2012
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17 octobre 2012

BONJOUR

OU EN ETES VOUS ?

A.THOMAS
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jeudi 30 août 2012
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23 janvier 2017

Après l'envoi de mes conclusions, j'en ai reçu de nouvelles de la part de l'avocat de la banque. Le jugement est prévu pour la semaine prochaine. Mais le résultat ne sera connu que plusieurs semaines après.
Pour le document, merci de me contacter en pv.
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jeudi 30 août 2012
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23 janvier 2017

Juste pour vous tenir informés, car je pensais les conclusions proches, mais la justice à son temps qui lui est propre.

Après la modification de mes conclusions je suis passé au tribunal de commerce en septembre, pour un jugement qui aurait dû être rendu mi-décembre. Mais il a été prorogé et j'attends la décision pour mi-janvier désormais.

Le passage au tribunal s'est relativement bien déroulé, à une petite chose près.

Je me suis apparemment tellement bien défendu qu'ils ont eu du mal à croire à la caution non avertie, ce qui est pourtant le cas. Ma réponse a été simple à la question posée par le juge; Lorsque l'on vous demande plusieurs dizaine de milliers d'euros, on commence par se renseigner avant de chercher un sollution pour payer quand on en a pas les moyens.
Merci pour votre témoignage très courageux et impressionnant. pourriez vous me faire parvenir le guide d'utilisation des banques.votre histoire et identique a la mienne.cordialement,Laurent.
Merci pour ces renseignements cependant je n'ai pas trop compris vos propos concernant le juge
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samedi 16 mars 2013
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23 mai 2013

Bonjour, Je me trouve dans la même situation. J'aurai voulu avoir plus d'info de la part de bubsy. En avez-vous eues ? Merci pour le dossier OSEO.

Y-a-t-il moyen de dénoncer l'acte de caution abusif. La caution porte sur la totalité du prêt toutes cautions confondues au lieu de 50% ?
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lundi 25 mars 2013
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27 mars 2013

Bonjour,

Je suis dans un cas similaire. Pourriez vous m'adresser le guide d'utilisation d'oseo et le papier du responsable d'oseo ?

De votre coté, ou en êtes vous?

Cordiales salutations.
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mardi 16 avril 2013
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25 avril 2013

Bonjour,

Merci pour vos précieuses informations.

Pourriez-vous me faire parvenir ledocument d'Oséo et le courrier de la banque ?

D'avance, je vous en remercie.

Bon courage.
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jeudi 16 mai 2013
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23 mai 2013

Bonjour,

Ma fille est dans un cas similaire. Elle et son conjoint sont sans emploi avec deux enfants mais réussissent grace à de petits boulots à droite et à gauche à "survivre" mais je sents la dépression proche et les enfants en souffrent.

Pourriez-vous me transmettre la copie du courrier de la responsable du service OSEO ? J'ai trouvé le site pour le guide d'utilisation à l'usage des banques.... intéressant !!!


Bien cordialement
domido80
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samedi 16 mars 2013
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23 mai 2013

Je suis également intéressée par cette lettre. N'y a t il pas moyen d'avoir une action collective ?
Tierra_quemada
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23 mai 2013

Je suis allée voir le banquier en mon nom - je suis également cliente à la Caisse d'Epargne (on va pas se priver de les nommer) - car le directeur lors d'une approche de ma fille pour trouver un arrangement à l'amiable lui a dit "qu'il aurait mieux valu qu'elle ait un accident de la vie, OSEO sera intervenu".... j'ai pété un câble et je suis allée le voir. Il ne m'a reçu que parce que j'avais encore procuration sur le compte de ma fille et sa conclusion a été de suivre la voie de la famille : autrement dit j'ai vu que vous aviez quelques économies ; demander un crédit payer pour votre fille et aménagé lui des remboursements plus adaptés... AVOCAT ! Si mon analyse est bonne OSEO ne "couvre" pas l'emprunteur mais la banque en cas de défaillance de paiement de l'emprunteur. En fait, si la garantie OSEO n'avait pas été accordée ma fille n'aurait pas eu son crédit car elle dépassait le plafond d'endettement. La garantie OSEO couvrant la banque celle-ci a prêté de l'argent. Tant qu'il n'y a pas arrêt de paiements, la banque n'est pas tenue d'informer OSEO et la garantie ne joue pas. Il faut ouvrir un compte ailleurs pour percevoir ASSEDIC, Alloc ou salaire, faire faire les prélèvements vitaux dans ce nouveau compte (EDF, assurances, loyers, impôts...) et laisser le compte du crédit se retrouver dans le très rouge... Il faut aussi contacter OSEO pour voir si la banque les a informé de la liquidation !!! Pour le site j'ai trouvé un document : http://www.ardeche.cci.fr/files/932_431772.pdf qui explique aux banques ce qu'est OSEO... mais c'est pas présenté comme ça aux emprunteurs !!!! Pour un avocat, il y a matière mais c'est un long processus, désagréable pour le débiteur (vous), ma fille va sûrement recevoir les lettres de menace habituelles, suivie de la visite d'un huissier, etc.
Gingercandy
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lundi 5 août 2013
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5 août 2013

Bonjour,

Grâce à vos informations j'ai pu trouver le guide d'oséo à l'usage des banques (merci!) et je sais par ailleurs, que le directeur de ce même organisme vous a fait passer un courrier précisant d'autres éléments importants...pourriez-vous me le transmettre svp?

Je suis actuellement dans une situation identique à de nombreux gens qui témoignent sur ce forum:
-Avec un emprunt et une garantie oséo souscrits
-un dépôt de bilan de l'entreprise
-et une banque réclamant bien sûr la caution solidaire!
Mes questions sont les suivantes:
-Par rapport à ce qui reste du crédit, si oséo couvre 70% dans quelles mesures la banque peut -elle exiger d'avance les cautions solidaires personnelles?
-Est-ce un bonne chose d'établir un protocole de remboursement??? (J'ai cru comprendre que les banques ne sont pas tenues d'informer oséo tant que les remboursements se poursuivent...)

@TIERRA QUEMADA: Qu'a donné votre appel chez Oséo???

Merci d'avance pour le temps que vous prendrez pour me répondre.

Le fin du fin c'est qu'Oséo n'intervient que quand la banque a épuisé tous les recours...
En fin de compte ma fille a réussi, grâce à des relations, a obtenir un rendez-vous avec le service contentieux de la CELR. Tenant compte de sa situation (conjoint au chômage, elle a réussi à se faire réembaucher par son ancien employeur), on lui a proposer la suspension de son crédit immobilier pendant un an. Entre temps, elle rembourse son crédit pro afin d'en faire diminuer le capital. Dans un an, comme son crédit complémentaire sera fini, on lui proposera un prolongement de son crédit pro de 80 mois et elle reprendra les remboursements de son crédit immo. Evidemment la banque n'y perd pas ... oui, ma fille a cédé parce que cette situation la rendait malade physiquement et qu'elle n'en dormait plus... donc elle a cédé. Elle a quitté cet organisme et moi, je vide mes comptes. Je préfère donner mon argent ailleurs même sans aucuns intérêts.
En ce qui concerne la lettre Oséo c'est Bugsy qui en avait parlé... je n'ai pas réussi à en obtenir une copie..... Bonne chance à tous dans vos démarches...
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Bonjour Bubzy et bravo

Pourriez-vous me transmettre le document OSEO et le courrier de la banque svp, je suis dans le même cas que vous depuis Mai 2013 et les courriers commencent à arriver, je panique
Mille merci.
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mardi 15 octobre 2013
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15 octobre 2013

Bonjour, moi j'en suis au début du processus... La liquidation vient d'être prononcée et la lettre va arriver... Une caution de 25000... Perso, moi je suis quasi insolvable mais avec une habitation principale en cours de remboursement. Dois je me faire défendre ? Expliquer ma situation par recommandé ? Merci de votre aide ! C'est la panique...
totoche34000
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mardi 15 octobre 2013
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15 octobre 2013

C'est vrai qu'une action de groupe... Maintenant que c'est legal...
ronrons
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samedi 19 octobre 2013
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19 octobre 2013

il y avais un collectif oseo+banque = arnaque mais le lien ne marche pas si quelqu'un a des infos
ABELARD33
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lundi 23 novembre 2009
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> ronrons
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19 octobre 2013

Le collectif OSEO+BANQUE=ARNAQUE a reçu tellement de menaces de toutes sortes de la part d'OSEO qu'il a dû se saborder.
Les victimes qui se comptaient par plus d'une centaine on été dispersées chacune a essayé de se défendre individuellement.
Voir : http://experts-univers.com/oseo-banques-arnaque-268004.6.html#reponse7cf14713e473f7dcb0ae6cce046a3386
ABELARD33
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19 août 2014

Bonjour
Pourriez vous m'envoyer le document OSEO,j'ai surtout besoin de la partie qui parle de la protection du logement principal.
Cordialement
Bonjour,

J'aimerais également avoir ce guide Oseo destiné à la banque.
Merci beaucoup.

Merci pour toutes ces informations en espérant que vous ayez trouvé une issue favorable.
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