Caution solidaire suite à liquidation judiciaire SARL
Livialalouve
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Bonjour,
J'ai liquidé judiciairement ma SARL en avril 2016, en "liquidation judiciaire simplifiée" prononcée donc par le tribunal de commerce. Je suis caution solidaire de mon découvert professionnel de 5000€ et caution solidaire de mon prêt professionnel à hauteur de 5000€ (soit 10000€ donc au total)
N'étant pas imposable, ni solvable, car n'ayant ni biens de valeurs, ni argent placé, et étant célibataire, j'ai opté pour une discussion à l'amiable avec ma banque. Cette dernière a refusée de me rencontrer en rendez-vous physique (est-ce légal ?). J'ai donc négocié par courrier des mensualités très basses, n'ayant pas les moyens de faire autrement, de 30€ par mois. Cela a été accepté, en paiement par virement.
Vu que la liquidation judiciaire vient entre autre, de ma banque professionnelle ayant refusé de jouer le jeu dès le début, je souhaiterais leur fournir ce règlement par chèque afin de ne leur laisser aucun accès à mon compte personnel car je n'ai aucune confiance en leur intégrité morale. En ais-je le droit ?
Egalement, ils m'obligent à réévaluer cette mensualité chaque année jusqu'au solde complet de la dette de 10000€. Est-ce légal de leur part ? Sachant qu'ils ne m'ont permis aucun rendez-vous physique pour négocier à l'amiable et qu'au téléphone, les paroles s'envolent plus facilement.
De plus je n'ai reçu aucun échéancier clair de cette dette, suite à l'acceptation des 30€ mensuels. Juste un document à signer en "bon pour accord" d'une durée d'un an... Ce qui me semble un peu flou, car qui me dit que cette somme va bien être intégrée au total de ma somme dûe et qu'on ne va pas simplement me faire payer jusqu'à la fin de mes jours sans aucun recours pour moi ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
J'ai liquidé judiciairement ma SARL en avril 2016, en "liquidation judiciaire simplifiée" prononcée donc par le tribunal de commerce. Je suis caution solidaire de mon découvert professionnel de 5000€ et caution solidaire de mon prêt professionnel à hauteur de 5000€ (soit 10000€ donc au total)
N'étant pas imposable, ni solvable, car n'ayant ni biens de valeurs, ni argent placé, et étant célibataire, j'ai opté pour une discussion à l'amiable avec ma banque. Cette dernière a refusée de me rencontrer en rendez-vous physique (est-ce légal ?). J'ai donc négocié par courrier des mensualités très basses, n'ayant pas les moyens de faire autrement, de 30€ par mois. Cela a été accepté, en paiement par virement.
Vu que la liquidation judiciaire vient entre autre, de ma banque professionnelle ayant refusé de jouer le jeu dès le début, je souhaiterais leur fournir ce règlement par chèque afin de ne leur laisser aucun accès à mon compte personnel car je n'ai aucune confiance en leur intégrité morale. En ais-je le droit ?
Egalement, ils m'obligent à réévaluer cette mensualité chaque année jusqu'au solde complet de la dette de 10000€. Est-ce légal de leur part ? Sachant qu'ils ne m'ont permis aucun rendez-vous physique pour négocier à l'amiable et qu'au téléphone, les paroles s'envolent plus facilement.
De plus je n'ai reçu aucun échéancier clair de cette dette, suite à l'acceptation des 30€ mensuels. Juste un document à signer en "bon pour accord" d'une durée d'un an... Ce qui me semble un peu flou, car qui me dit que cette somme va bien être intégrée au total de ma somme dûe et qu'on ne va pas simplement me faire payer jusqu'à la fin de mes jours sans aucun recours pour moi ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
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2 réponses
vous leur devez 10000€.
il faudrait connaitre les intérets, parce qu'en effet 30€/mois
vous risquez de ne meme pas compenser les intérets et payer à vie.
il y a t il un jugement pour cette dette ? un contrat notarié ?
ils n'ont aucune obligation de vous accorder un échéancier
ils n'ont pas non plus d'obligation de vous rencontrer.
d'ou l'accord pour un an
ils vous l'accorde pour un an, c'est une faveur. en attendant de voir si votre situation s'améliore.
Article 1315 du code civil
celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement
c'est à vous de garder vos traces de paiement et de pouvoir prouver vos versements et leur montant
donc il seront forcément déduit, ou alors vous aurez la preuve d'avoir versé.
vous payez comme vous le voulez, il n'ont pas la possibilité de vous imposer un moyen de paiement
un prélèvement automatique étant quand meme bien plus simple, et quand meme sécurisé.
il faudrait connaitre les intérets, parce qu'en effet 30€/mois
vous risquez de ne meme pas compenser les intérets et payer à vie.
il y a t il un jugement pour cette dette ? un contrat notarié ?
ils n'ont aucune obligation de vous accorder un échéancier
ils n'ont pas non plus d'obligation de vous rencontrer.
d'ou l'accord pour un an
ils vous l'accorde pour un an, c'est une faveur. en attendant de voir si votre situation s'améliore.
Article 1315 du code civil
celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement
c'est à vous de garder vos traces de paiement et de pouvoir prouver vos versements et leur montant
donc il seront forcément déduit, ou alors vous aurez la preuve d'avoir versé.
vous payez comme vous le voulez, il n'ont pas la possibilité de vous imposer un moyen de paiement
un prélèvement automatique étant quand meme bien plus simple, et quand meme sécurisé.
Merci pour votre réponse,
Malheureusement je n'ai d'eux que le rappel des sommes dues en caution solidaire mais depuis l'acceptation du plan provisoire, aucun tableau clair. Même si ce n'est que 30€ par mois, cette somme va bien aller quelque part et ils ne font aucun effort de transparence.
Le chèque était pour les empêcher de prélever quoi que ce soit arbitrairement en ayant mes numéros de compte personnel.
La gestion commerciale de l'agence dans laquelle j'avais mon compte professionnel a été plus que déplorable depuis le début. Et cette faveur qu'ils me font je ne l'ai obtenu qu'en écrivant au directeur d'agence pour dénoncer les pratiques/propos ayant eu court lorsque j'avais encore la société...
Des entrepreneurs que je connais avaient pu rencontrer leur banque et régler leur dette a l'amiable avec une somme donnée et les banques choisissant d'abandonner le restant dû. D'où le fait que je trouvais étrange qu'ils ne fassent aucun effort pour régler cela rapidement et proprement, bien qu'ils ne soient pas tenus de le faire.
Malheureusement je n'ai d'eux que le rappel des sommes dues en caution solidaire mais depuis l'acceptation du plan provisoire, aucun tableau clair. Même si ce n'est que 30€ par mois, cette somme va bien aller quelque part et ils ne font aucun effort de transparence.
Le chèque était pour les empêcher de prélever quoi que ce soit arbitrairement en ayant mes numéros de compte personnel.
La gestion commerciale de l'agence dans laquelle j'avais mon compte professionnel a été plus que déplorable depuis le début. Et cette faveur qu'ils me font je ne l'ai obtenu qu'en écrivant au directeur d'agence pour dénoncer les pratiques/propos ayant eu court lorsque j'avais encore la société...
Des entrepreneurs que je connais avaient pu rencontrer leur banque et régler leur dette a l'amiable avec une somme donnée et les banques choisissant d'abandonner le restant dû. D'où le fait que je trouvais étrange qu'ils ne fassent aucun effort pour régler cela rapidement et proprement, bien qu'ils ne soient pas tenus de le faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...