Remboursement d'un pret après une liquidation

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 soso -
Bonjour,
j'avais une petite entreprise en nom propre suite à plusieurs soucis l'entreprise a été mise en liquidation judiciaire en 2010.Mes parents étaient tous les deux cautionnaires de mon pret banquaire professionnel,donc on leur a demandé de remboursé l'intégralité(un peu plus de 10000 euros).
Ils ont donc mis en place un échéancier avec la banque pour remboursé mois par mois.Ne pouvant pas les laissé payer a ma place,je les rembourse au fur et a mesure.Ma question était de savoir si l'on est dans l'obligation de remboursé cette dette car je ne comprends pas que les autres ont été suprimé et pas celle ci car j'ai dans mes connaissances une personne a qui c'est arrivé et cela fait 20 ans que ça dure car a chaque fois la banque lui recolle des intérets.Je n'ai pas envie de payer des dettes toute ma vie pour un échec,j'espère pouvoir passer a autres choses avant de vieillir...Merci par avance de vos réponses.

7 réponses

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Bonjour Bambolette,

A) Un dépôt de bilan n'est pas un "échec" mais un acte de gestion responsable.... Qui permet a beaucoup de repartir du bon pied ..Forts de leur première expérience....

B) Vous ne comprenez pas pourquoi dans votre situation certaines dettes sont remboursées et d'autres pas .

Dans les créanciers il y a ceux que l'on appelle les chirographaires c'est à dire ceux qui ne sont pas prioritaires et qui seront remboursés ou non selon ce qui restera dans la poche droite de l'administrateur judiciaire une fois que les actifs de l'entreprise ont été cédés... Et à hauteur de ce qui est disponible une fois l'administrateur payé....

(Je dis la poche droite, car dans la gauche il y a ses honoraires!.... qui eux sont toujours payés)

1) Les prioritaires

Salaires
URSSAF ou assimilé
Impôts etc....

2) Les chirographaires

Fournisseurs etc...

Et la fin des opérations de liquidation (clôture) est prononcée

3 Les engagements personnels

C'est là que les cautions sur les prêts de l'entreprise se retrouvent avec une dette qui devient personnelle....

Donc aucune raison que vos parents échappent à leur engagement

Ni eux , ni toute personne physique ou morale qui serait garant d'un emprunt contracté par l'entreprise liquidée.....


Il n'y a pas d'exception a cette règle, et cela peut durer X années.....

Bien cdt
merci pour ces infos! on se demande pourquoi les personnes qui se mettent à leur compte n'ont pas plus de protection! c'est lamentable.
Ocea,

Ce qui caractérise un entrepreneur quel qu'il soit et quelle que soit sa taille.... C'est la "prise de risque" ....

Si cet entrepreneur "réussit" comme on dit.... Cela justifiera des revenus qui seront possiblement importants.... et c'est ce qui motive l'activité économique et la création de richesses......

Si les affaires ne sont pas bonnes..... Vous connaissez la suite.....

Laissez "les protections" pour les "protégés"....

Lorsque vous traversez la rue, ou que vous vous mettez au volant de votre voiture......

La vie est un risque permanent...... j'écoutais récemment un célèbre professeur de médecine expliquer que l'on avait environ 10 000 maladies potentielles au dessus de la tête !!

N'hésitez pas a recommencer d'entreprendre si l'opportunité se présente.....

Bien cdt
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25 avril 2012

Bonjour Marquis,

Merci pour toutes vos précisions.
J'ai fait une proposition de rachat du commerce auprès du mandataire mais les Douanes (tabac presse) ont résilié le contrat de gérance début décembre 2011 car mon ex n'avait pas la pleine et entière propriété du fonds (non il n'a pas mis un euro) et à ce jour ils n'ont pas encore répondu favorablement au mandataire pour la présentation d'un repreneur, moi en l'occurence. Tout rentrerait dans l'ordre si l'accord était donné, je reprendrai le commerce, le solde du prêt et la vendeuse qui a été licenciée, tout cela ne tient pas à grand chose et je ne comprends pas pourquoi ça demande autant de temps, cela ferait un dossier de moins puisqu'une solution existe.
je suis bien à l'ass après avoir fait 23 mois de chomage, c'était ma reconversion professionnelle et j'ai eu bien du mal à admettre que je m'étais fait avoir par mon propre conjoint qui lui avait tout compris dès la signature de la vente. je refais un peu surface et il me claque une liquidation en début d'année, surtout qu'en décembre il me prévient que soit il fait une liquidation, soit je lui rachète sa part indivise ce que j'accepte en janvier, et derrière mon dos 15 jours plus tard il va faire une cessation de paiement suivie de la liquidation judiciaire. là aussi je ne trouve pas normal qu'il ait été prononcé une liquidation alors qu'une solution amiable était en cours et qui solutionnait le problème. avec 2 propriétaires, il n'est entendu qu'une seule partie l'exploitant ce n'est pas normal.
je vais reprendre contact avec le mandataire dès demain et voir où il en est.
Merci encore
et si je peux me permettre de donner un conseil à tous ceux qui nous liront, ne jamais mettre son argent au nom de quelqu'un d'autre, ne pas rentrer dans l'indivision habitation ou commerce car tout est simple quand tout va bien mais pour en sortir c'est une autre histoire. il y aurait bien à dire sur " nul n'est tenu de rester dans l'indivision" oui mais après ça se complique !!! et pour en sortir il faut des années, on en sort jamais indemne.
Cordialement
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27 juin 2015
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Une question subsidiaire.....

......et il me claque une liquidation en début d'année........

Vous ne confondez pas "liquidation" et "dépôt de bilan"..... Car a ce stade des évènements...... Il ne claque plus grand chose (votre ex) ....Même pas votre argent qu'il a déjà claqué....

La liquidation judiciaire est ordonnée par le Président du Tribunal de commerce à la requête de l'administrateur judiciaire qui établi un rapport final sur la situation du passif et de l'actif financier..... Apres cession de ce qui est "vendable".....

Apres c'est terminé.....

Peut être avez vous confondu les termes....

Si vous êtes en "dépôt de bilan" et en observation ou en instance de liquidation..... Là vous pouvez "racheter"


Si vous prétendez au rachat...... C'est que vous disposez d'un minimum de fonds.... ?!

Bien cdt
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25 avril 2012

Re bonjour,
Il a fait une demande de cessation de paiement et une liquidation judiciare simplifiée a été prononcée le mercredi avec la nomination d'un mandataire. mon ex a perdu l'agrément tabac donc une perte de CA très importante.

quand je dis "il me claque..." cela faisait 3 ans qu'il travaillait avec mon argent il aurait pu et faire ce qu'il avait proposé c'est à dire que je lui rachète sa part indivise (sa part de capital sur le prêt bancaire) ça ne se monte pas très haut et ma banque me suivait pour racheter le prêt en cours en ajoutant sa part indivise, ça passait au niveau de l'endettement. un peu d'honnêteté de sa part aurait été la bienvenue.

la liquidation a été prononcée le 1er février, le mandataire m'a expliqué qu'en étant co propriétaire, co bailleur et co emprunteur il était logique que je reprenne ce fonds de commerce mais à ce jour pour pouvoir présenter ma proposition de rachat, il faut que les Douanes donnent leur accord pour la vente du tabac car sinon sans tabac ce n'est pas possible, les charges étant trop importantes. et là je ne comprends pas pourquoi ça bloque, mon ex était dans l'illégalité vis à vis des Douanes car dans le contrat de gérance des Douanes il est stipulé que l'exploitant doit avoir la pleine et entière propriété du fonds de commerce, ce qu'il n'avait pas puisque 2 propriétaires sur l'acte de vente et il a été nommé en nom propre, ce qui me semble également une erreur, mais cela avait été fait comme ça, ns étions pacsés après dissolution du pacs, il n'a pas pu avoir de prêt pour me rembourser donc résiliation du contrat de gérance. aujourd'hui le mandataire attend l'accord des Douanes mais c'est bien long.
dans le fonds de commerce, il n'y a pas grand chose à vendre.

En cas de refus des Douanes, la les ennuis vont commencer car la banque m'a déjà envoyé un rappel pour les mensualités non payées du prêt du commerce.

Là où je ne suis pas d'accord (je sais qu'on ne me demandera pas mon avis..) c'est qu'on va me poursuivre pour le solde du pret bancaire car je ne pourrais pas le payer et en même temps je ne suis pas d'accord pour payer attendu que mon ex a fait exprès de faire la liquidation mais comment le prouver ? je n'ai en ma possession que des mails où il me fait la proposition de rachat de sa part indivise je l'accepte par mail et lui fixe rendez vous, il n'est jamais venu et la suite c'est le tribunal de commerce, est ce exploitable ces mails ?
merci encore
Cordialement
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27 juin 2015
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Au pire il vous restera la commission de surendettement ou le redressement personnel....... En tout état de cause ne restez pas a attendre..... Votre dossier doit aller devant le JEX.

Au mieux, allez voir votre Député..... Essayez de demander son aide auprès de l'administration concernée...... Et si j'ai bien compris avec un avis plutôt favorable de l'administrateur.....

La liquidation étant prononcée.... I? L'idéal eut été que cela se règle avant.....

Constituez un dossier minimum et prenez R/V avec votre Deputé .....


Bien cdt
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25 avril 2012

Bonsoir
Merci vraiment pour tous ces conseils.
Dès demain, j'appelle le mandataire, puis un rendez vous avec notre Député.
Oui il faut que mon dossier avance, vous m'avez redonné envie de me battre, merci mille fois et bonne soirée
Cordialement
bonjour, es ce que vos problèmes ce sont arrangés pourriez vous m' expliquer la suite de vos événements...merci d'avance
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25 avril 2012

Bonsoir à Tous,
Pour revenir sur le sujet du cautionnaire, moi je suis co emprunteur sur un prêt bancaire pour un commerce où mon conjoint (ex depuis) n'a jamais voulu que j'aille y travailler, j'ai mis un apport personnel de 150 000 euros, mon ex a fait une liquidation judiciaire et la banque me réclame le solde du prêt, je comprends mais en même temps suis un peu révoltée car je suis à l'ASS je vais perdre mon apport personnel et il faudrait que je règle le solde du prêt environ 100 000 euros, c'est inadmissible, attendu qu'il y avait une solution amiable possible, que je reprenne le commerce en achetant la part indivise de mon ex mais celui ci a préféré faire une liquidation pour me nuire au maximum. que faire ?? merci pour vos conseils

Bonjour margaux84

je suis co emprunteur sur un prêt bancaire pour un commerce où mon conjoint (ex depuis)


Vous avez tout dit !.......

La banque se moque comme d'une guigne de vos relations avec votre conjoint ou ex conjoint....
De vos histoires personnelles, de votre situation etc.....

1) Vous êtes co emprunteuse, par conséquent ...Votre Mari ou vous.... Pour la banque c'est le même emprunteur....

2) J'imagine que vous avez donné votre caution personnelle (Si le commerce était une personne morale par exemple...?)

3) Vous êtes ficelée..... Et vous devez payer.....

4) Le commerce est liquidé dites vous ? = Perte totale de votre apport personnel...Si la liquidation est prononcée.... Votre apport de 150 K€ est un souvenir....

Si la liquidation n'est pas prononcée..... Adressez vous vite a l'administrateur judiciaire afin de voir si la solution que vous proposez est jouable......


Le conseil que je vous donne est le suivant :

Il semblerait ( Contrairement à ce que je pensais il n'y a encore pas tres longtemps....)

Que la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et L'article L330-1 modifié du code de la consommation est désormais rédigé comme suit :

« La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.


Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.


Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent titre.


Le juge de l'exécution connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. »


Désormais, la commission de surendettement des particuliers peut être saisie par toute personne physique s'étant portée caution d'une dette contractée par une entreprise ou une société, que cette personne soit ou non dirigeante.


La clôture de la procédure de surendettement entraîne l'effacement de la dette résultant de l'engagement du débiteur en tant que caution.


Reste néanmoins que le débiteur caution, dirigeant ou non, doit prouver qu'il est un débiteur de bonne foi.


Si réellement vous avez l'ASS et que cette dette s'impose a vous, comme rappelé ci dessus....

Saisissez la commission de surendettement en banque de France.... A mon avis, votre dossier devrait aller devant le JEX..... (Juge de l'Exécution)

Si cette procédure aboutit favorablement pour vous..... Il ne restera a la banque que la possibilité éventuelle de poursuivre votre ex mari......

Bien cordialement
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