Propriétaire après Rétablissement Personnel

castafiore75 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 29 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2012 - 30 août 2012 à 08:43
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 30 août 2012 à 11:32
Bonjour,
Mes dettes ont été effacées en février 2010 par un jugement après une procédure en rétablissement personnel. Cela fait donc environ 2 1/2 ans. J'ai un compte en banque désormais, sur lequel je n'ai pas de découvert, ni la possibilité de faire de paiement différé avec ma carte bancaire.
Aujourd'hui, je n'ai pas d'économie.

J'ai la possibilité de devenir propriétaire en bien partagé avec mon mari.
Je désire partager cette propriété car sans cela, puis-que nous sommes mariés sous contrat, je ne suis propriétaire de rien.

Dans notre cas, c'est mon mari qui m'avance l'argent et qui me laisse ce bien pour y faire mon activité professionnelle en échange d'un loyer payé par ma société. Ce loyer ferait office de remboursement.

Est-ce possible dans ma situation de devenir co-propriétaire ?
Est-il possible de devenir actionnaire d'une SCI qui serait propriétaire du bien.
Est-ce que je ne risque pas de voir mon dossier de rétablissement personnel se ré-ouvrir ? Ce bien ne risque t-il pas d'être récupéré pour couvrir mes dettes gelées ?
Quelles peuvent-être les conséquences sur ma situation passée, présente et future ?

Je vous remercie de m'aider sur ce sujet.
Belle journée à tous.
Casta...

1 réponse

marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 846
30 août 2012 à 11:32
Bonjour CASTAFIORE75,

Redressement personnel = 8 ans d'inscription au FICP

On peut largement supposer que votre banque ne vous accordera aucune facilité, financement ou decouvert; même dans le cadre de votre activité professionnelle... Pas facile

Sur le fond de votre question

- Dès lors que vous avez d'ores et déjà vu vos dettes "éteintes" par cette procédure.

- Des lors que vous ne faites appel a aucun concours bancaire pour votre projet d'acquisition.....

Je ne vois pas ce qui vous interdirait de procéder comme vous l'envisagez avec votre conjoint

Le bailleur quel qu'il soit est libre de vous consentir une location vente ou toute autre formule......

Ceci dit vous n'êtes pas au fer ! (aux galères)

Vous avez le droit de " vivre"...... Heureusement d'ailleurs....

Hormis 8 ans de FICP ....

Personne ne vous poursuivra au titre de votre rétablissement ou redressement personnel !

Le but étant effectivement de se redresser


( Ne pas oublier d'adapter les actes et contrats de mariage à cette nouvelle situation)

Bien cordialement
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