Refus de donner détail des charges mensuelles
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amelie75
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mercredi 29 août 2012
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1 octobre 2012
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29 août 2012 à 19:36
mamy - 21 juin 2014 à 10:46
mamy - 21 juin 2014 à 10:46
A voir également:
- Refus de donner détail des charges mensuelles
- Donner procuration à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
- Convention collective commerce de détail alimentaire spécialisé - Guide
- Charges locatives abusives hlm - Forum Habitation
- Cofidis avis favorable puis refus ✓ - Forum Banque et Crédit
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
4 réponses
amelie75
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21 sept. 2012 à 21:05
21 sept. 2012 à 21:05
Bonsoir,
Nous n'avons pas de compteur d'eau et d'électricité à nous, il est pour l'appartement en entier donc pour le 70 m2 dans lequel se trouve la chambre de 10 M2 que nous louons.
est ce que cela répond à vos questions?
Cordialement
Nous n'avons pas de compteur d'eau et d'électricité à nous, il est pour l'appartement en entier donc pour le 70 m2 dans lequel se trouve la chambre de 10 M2 que nous louons.
est ce que cela répond à vos questions?
Cordialement
amelie75
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16 sept. 2012 à 18:40
16 sept. 2012 à 18:40
Bonjour Marmenard,
Oui nous avons un contrat de bail de 3 ans pour moi et mon amie mais comme elle a subi perte d'emploi consécutif nous avons donné notre préavis réduit à 1 mois, nous sommes en concubinage.
A ce jour il n'a tjrs pas donné le détail des charges.
Il y a un compteur électrique et d'eau mais à l'entrée il n'avait pas voulu qu'on vienne avec lui pour regarder.
A ce jour pour la chambre non meublée de 10 m2 nous avons versé une provision de charges de 2400 euros et 5500 euros de loyer.
Tout le monde nous dit que c'est exhorbitant pour ce que c'est. Sans compter les photos depuis le début prises montrant le manque d'hygiène de leur part, non rangement et non nettoyage des parties communes.
Merci pour votre retour
Oui nous avons un contrat de bail de 3 ans pour moi et mon amie mais comme elle a subi perte d'emploi consécutif nous avons donné notre préavis réduit à 1 mois, nous sommes en concubinage.
A ce jour il n'a tjrs pas donné le détail des charges.
Il y a un compteur électrique et d'eau mais à l'entrée il n'avait pas voulu qu'on vienne avec lui pour regarder.
A ce jour pour la chambre non meublée de 10 m2 nous avons versé une provision de charges de 2400 euros et 5500 euros de loyer.
Tout le monde nous dit que c'est exhorbitant pour ce que c'est. Sans compter les photos depuis le début prises montrant le manque d'hygiène de leur part, non rangement et non nettoyage des parties communes.
Merci pour votre retour
Re
Vous ne répondez pas à mes questions ,
Toutefois je vous met une info charges vous en faites ce que vous voulez selon votre principe
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire
Mon conseil ; changez de bailleur dès que possible
Vous ne répondez pas à mes questions ,
Toutefois je vous met une info charges vous en faites ce que vous voulez selon votre principe
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire
Mon conseil ; changez de bailleur dès que possible
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par marmenard le 22/09/2012 à 10:04
Ce genre de logement se loue toutes charges comprises le revente d'électricité est interdite
vous payez votre loyer et pas les charges
le prix d'un loyer est avant tout un accord entre locataire et propriétaire
Consultez votre ADIL http://www.anil.org/votre-adil/
22 sept. 2012 à 10:12
Modifié par marmenard le 22/09/2012 à 11:58
aux impôts
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse , comme c'est chez lui voir la sienne
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
22 sept. 2012 à 17:55
Merci pour ces compléments.
Ce propriétaire veut nous répercuter les charges mais non pas au pro-rata de la surface de notre chambre, 10 m2 mais en 1/3: un tiers pour lui, un tiers pour sa compagne et un tiers pour nous. Exemple: totale de charges trimestrielles de la SA Toussaint de 1800 euros, nous payons 1800/3 par trimestre. Nous pensions que c'était 1/7 du logement car notre chambre fait 10 m2 et l'appartement en entier 70 m2.
Merci pour votre avis,
22 sept. 2012 à 17:58
Cordialement.