Refus restitution garantie compromis vente [Résolu]

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 krisslau -
Bonjour,
Nous avons du annuler notre compromis de vente pour un terrain a la suite du refus de Pc par la mairie, c'etait une condition suspensive. Le vendeur refuse la restitution du dépôt de garantie au motif que nous avions dépasse les délais, mais il nous avait donné son accord par écrit car nous l'avions informer de notre retard. De plus il a signé un autre compromis pour ce même terrain des qu'il a su que le Pc était refusé. Quel recours avons nous pour récupérer notre argent ? merci urgent
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Qui détient le dépôt de garantie ? Qu'en dit celui qui le détient ?
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le dépôt est sous séquestre chez le notaire et ce dernier nous conseille de négocier, mais le vendeur à déjà refusé une première demande. Il a signé un autre compromis chez un autre notaire. Nous avions prévenu le notaire et le vendeur de toutes nos démarches et retard par écrit, et le vendeur les a acceptée par voie de notaire mais ce dernier ne nous a pas fait signer une prorogation sur le compromis.
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Et excusez moi, je ne vous ai pas remercié de votre réponse, je suis désolée, mais je suis préoccupée par ce problème. Merci d'avançe pour tout ce que vous pourrez nous conseiller.
Bonjour et merci de votre réponse, nous allons prendre rdv avec le notaire pour une médiation. C'est ce qu'il nous a conseillé d'ailleurs. Je pense qu'allez au tribunal sera une grosse perte de temps pour un résultat aléatoire, et notre dépôt de garantie n'en vaut pas la peine. Merci et cordialement

Bonsoir,

Votre question est trop imprécise pour avoir une réponse positive, il semble que vous êtes défaillant, vis à vis des délais de réalisation, c'est à dire que vous vous êtes engagé a déposé un permis de construire, certainement cet engagement est limité dans le temps.

Si le vendeur était d'accord, il fallait faire une prorogation de délai à la suite du compromis. Les termes de votre engagement sont trés importants, les compromis sont souvent mal rédigés et donc sujets à interprétations diverses.

Hélas,
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Bsr

Si l'affaire va au tribunal, la vente est effectivement bloquée tant qu'il n'y a pas un accord entre les parties ou une décision de justice.
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bsr kikifather

je ne pense pas que la vente soit bloquée pour le vendeur si l'affaire va au tribunal ( d'ailleurs le notaire a bien accepté de signer un autre compromis ) car le vendeur demande juste les pénalités prévues dans le compromis

elle ne serait bloquée que dans le cas où le vendeur ou acheteur demanderait la réalisation de la vente

ce qui serait intéressant, c'est de savoir pourquoi le permis a été refusé ?? s'il était non conforme au PLU, ça explique les retards dus aux demandes de la mairie

conclusion: je suis à la place du vendeur j'ai exactement la même réaction: je me retrouve face à des acheteurs de mauvaise foi incapable d'appliquer un PLU et donc décident finalement d'abandonner le projet car ils ne peuvent pas construire exactement ce qu'ils souhaitent car ils oublient qu'il existe des règles d'urbanisme à respecter

donc je demande l'application de la clause du compromis, clause qu'ils ont accepté en signant ledit compromis

et encore vous avez de la chance, le vendeur est très mal conseillé .....
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bjr Kasom

Pour moi, la vente est bloquée tant que la plainte et la qualification juridique de la demande n'est pas faite (indemnités ou forcer la vente).
Sitôt la plainte enregistrée et ne concerne que la restitution ou non de l'acompte, effectivement, le terrain peut-être remis en vente.

Pour la revente du terrain, ce n'est pas le même notaire qui a fait signer le 2nd compromis.

Concernant la mauvaise foi des acheteurs, je ne suis pas sûr que l'on puisse la soupçonner. Ils ont visiblement des courriers du notaire pour la prolongation des délais (même s'il est évident qu'il aurait fallu signer des avenants pour "officialiser" les prolongations).
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bjr kikifather

ils ont effectivement tenu le notaire informé des retards : mais comment peut on avoir un refus de PC sans y mettre beaucoup de bonne volonté ??
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Effectivement, il serait intéressant de savoir pour quels raisons le PC a été refusé.

Et aussi de connaître le timing exact entre la signature du compromis et le refus du PC.
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