Refus restitution garantie compromis vente

nous avons pris soin de prévenir de nos difficultés d'obtention du permis et des retards occasionnés à chaque foison écrit auprès soit du vendeur, soit du notaire. Ce dernier nous a répondu que le vendeur acceptait le retard de délai, mais il ne nous a pas fait signer un avenant pour le délai. Nous avons conservé son courrier. La réponse de la mairie à été rapide et nous avons aussitôt informé le notaire. L'argent est toujours sous séquestre. Nous savons que le vendeur à signé un autre compromis, mais chez un autre notaire. Il semblerait que cette nouvelle ne pourrait se réaliser si nous nous y opposons pour récupérer notre dépôt, savez quelque chose à ce sujet ? merci

Je ne vous ai pas remerciée de votre aide, je m'en excuse, je suis un peu préoccupée par ce problème, mais j'apprécie l'attention que vous nous avez portée. Cordialement

Bsr

Si l'affaire va au tribunal, la vente est effectivement bloquée tant qu'il n'y a pas un accord entre les parties ou une décision de justice.

bsr kikifather

je ne pense pas que la vente soit bloquée pour le vendeur si l'affaire va au tribunal ( d'ailleurs le notaire a bien accepté de signer un autre compromis ) car le vendeur demande juste les pénalités prévues dans le compromis

elle ne serait bloquée que dans le cas où le vendeur ou acheteur demanderait la réalisation de la vente

ce qui serait intéressant, c'est de savoir pourquoi le permis a été refusé ?? s'il était non conforme au PLU, ça explique les retards dus aux demandes de la mairie

conclusion: je suis à la place du vendeur j'ai exactement la même réaction: je me retrouve face à des acheteurs de mauvaise foi incapable d'appliquer un PLU et donc décident finalement d'abandonner le projet car ils ne peuvent pas construire exactement ce qu'ils souhaitent car ils oublient qu'il existe des règles d'urbanisme à respecter

donc je demande l'application de la clause du compromis, clause qu'ils ont accepté en signant ledit compromis

et encore vous avez de la chance, le vendeur est très mal conseillé .....

bjr Kasom

Pour moi, la vente est bloquée tant que la plainte et la qualification juridique de la demande n'est pas faite (indemnités ou forcer la vente).
Sitôt la plainte enregistrée et ne concerne que la restitution ou non de l'acompte, effectivement, le terrain peut-être remis en vente.

Pour la revente du terrain, ce n'est pas le même notaire qui a fait signer le 2nd compromis.

Concernant la mauvaise foi des acheteurs, je ne suis pas sûr que l'on puisse la soupçonner. Ils ont visiblement des courriers du notaire pour la prolongation des délais (même s'il est évident qu'il aurait fallu signer des avenants pour "officialiser" les prolongations).