Acces aux compteurs d'eau
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mercredi 29 août 2012
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Modifié par BmV le 29/08/2012 à 13:28
pbjardin - 7 sept. 2012 à 12:33
pbjardin - 7 sept. 2012 à 12:33
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2 réponses
Dans votre cas et concernant une fuite d'eau, une toute nouvelle loi du 17/05/2011 impose au service de l'eau d'alerter l'abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture sera alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.La condition sera de fournir une attestation d'un plombier comme quoi la fuite est réparée, et dans un délai d'un mois après le signalement de la fuite.
Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné [...] au cours des trois années précédentes».
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/responsable-en-cas-de-fuite-eau.htm
Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné [...] au cours des trois années précédentes».
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/responsable-en-cas-de-fuite-eau.htm
29 août 2012 à 13:32
je n'ai pas pris l'initiative de la reproduire par moi même car je n'ai pas voulu (et je n'ai pas l'habitude de faire en catimini les choses) aussi prendre de risques s'il y avait eu des vols (chez le nouveau locataire) après avoir rendu la clé
merci d' y avoir pensé mais cela avait déjà été envisagé
salutations