Succession

hamza-maroc - 29 août 2012 à 02:27
 rio loco - 29 août 2012 à 14:08
Bonjour,

Etant actuellement en succession j'ai hérite avec mes frères et soeurs une ferme de 52 ha ayant une valeur minimale de 250 000 000 dh en totale le problème c'est que nous aimerions que chacun puisse vendre ca part de la ferme independement ce qui n'est pas possible vu que mon pere avait donné a la ferme un statut juridique de type SARL , alrs je voudrais savoir si c'est possible de changer le statut juridique si oui quelle est la procedures a suivre !!!

1 réponse

Bonjour.Le droit marocain( et surtout la réglementation) bien qu'ayant emprunté au droit français, différe nettement sur de nombreux points. Je vous conseille donc de vous adresser sur place à un notaire marocain.
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