Don manuel succession
Elisa40
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 29 août 2012 à 08:03
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 29 août 2012 à 08:03
A voir également:
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1 réponse
istacloc
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29 août 2012 à 08:03
29 août 2012 à 08:03
Bonjour,
Non ce n'est pas possible.
- soit cette somme est rapportée fictivement à la succession pour calculer l'actif successoral et les parts de chacun, et vous devrez éventuellement recevoir moins que les autres ou compenser par une soulte pour respecter l'équité.
- soit vous renoncez à la succession, vous ne recevrez plus rien, mais vous garderez la donation déjà reçue ; si la réserve héréditaire de vos frères et soeurs est atteinte et la donation dépasse la quotité disponible, ils devront intenter une action en réduction pour que leur réserve soit respectée.
https://www.avocats-picovschi.com/action-en-reduction-des-liberalites-ou-comment-respecter-la-part-reservataire_article-hs_81.html
Cdlt
Non ce n'est pas possible.
- soit cette somme est rapportée fictivement à la succession pour calculer l'actif successoral et les parts de chacun, et vous devrez éventuellement recevoir moins que les autres ou compenser par une soulte pour respecter l'équité.
- soit vous renoncez à la succession, vous ne recevrez plus rien, mais vous garderez la donation déjà reçue ; si la réserve héréditaire de vos frères et soeurs est atteinte et la donation dépasse la quotité disponible, ils devront intenter une action en réduction pour que leur réserve soit respectée.
https://www.avocats-picovschi.com/action-en-reduction-des-liberalites-ou-comment-respecter-la-part-reservataire_article-hs_81.html
Cdlt
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