Contester un testament
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clemjj
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Si un des deux héritiers conteste un testament....les frais d'évaluation qu' engendre ce refus d' obtempérer sont ils partagés en deux ou ne revienne qu à celui qui demande d'autres évaluations plus honéreuses ?
Et si la procédure va plus loin ( expertise judiciaire) qui paiera ?
Cordialement
Si un des deux héritiers conteste un testament....les frais d'évaluation qu' engendre ce refus d' obtempérer sont ils partagés en deux ou ne revienne qu à celui qui demande d'autres évaluations plus honéreuses ?
Et si la procédure va plus loin ( expertise judiciaire) qui paiera ?
Cordialement
A voir également:
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1 réponse
Et si la procédure va plus loin ( expertise judiciaire) qui paiera ?
Les frais liés à l'introduction d'une instance judiciaire sont toujours à la charge du demandeur.
Le Tribunal peut toujours laisser les dépends à la charge de celui qui succombe, mais il n'en reste pas moins que l'essentiel de ces frais (avocat,procédure d'instruction) sont assumés par le demandeur.
Les frais liés à l'introduction d'une instance judiciaire sont toujours à la charge du demandeur.
Le Tribunal peut toujours laisser les dépends à la charge de celui qui succombe, mais il n'en reste pas moins que l'essentiel de ces frais (avocat,procédure d'instruction) sont assumés par le demandeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...