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4 réponses
condorcet
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28 août 2012 à 14:10
28 août 2012 à 14:10
Bien sur a ses 18 ans et avant je léguerais a mes parents.
Et pourquoi pas directement à votre enfant ?
D'ailleurs s'il est votre unique enfant, un testament est inutile.
Son papa aura t'il un droit sur ce bien immobilier ?
Vous écrivez "séparé" de ....
Etiez-vous mariés ?
Sans l'affirmative, sous quel régime matrimonial ?
S'agit-il d'une séparation d'un commun accord (officieuse), d'une séparation de corps et de biens (officielle) prononcée par jugement ou d'un divorce ?
Aviez-vous consenti une donation au dernier vivant ?
Et pourquoi pas directement à votre enfant ?
D'ailleurs s'il est votre unique enfant, un testament est inutile.
Son papa aura t'il un droit sur ce bien immobilier ?
Vous écrivez "séparé" de ....
Etiez-vous mariés ?
Sans l'affirmative, sous quel régime matrimonial ?
S'agit-il d'une séparation d'un commun accord (officieuse), d'une séparation de corps et de biens (officielle) prononcée par jugement ou d'un divorce ?
Aviez-vous consenti une donation au dernier vivant ?
bonsoir condorcet
Nous étions en union libre. donc, aucun papier d'officiel. Il s'agit d'une séparation simple mais avec jugement du JAF afin d'établir des régles pour notre fils.
Je me dis qu'un enfant peut etre amené a subvenir aux besoins de ses parents (pension par exemple) donc il est vrai que je me pose la question pour la maison. Si il m'arrive un accident le papa peut il avoir un droit sur le bien immobilier qui reviendra alors a notre fils ?
Je demanderais au notaire.
Nous étions en union libre. donc, aucun papier d'officiel. Il s'agit d'une séparation simple mais avec jugement du JAF afin d'établir des régles pour notre fils.
Je me dis qu'un enfant peut etre amené a subvenir aux besoins de ses parents (pension par exemple) donc il est vrai que je me pose la question pour la maison. Si il m'arrive un accident le papa peut il avoir un droit sur le bien immobilier qui reviendra alors a notre fils ?
Je demanderais au notaire.
condorcet
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28 août 2012 à 18:21
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Si il m'arrive un accident le papa peut il avoir un droit sur le bien immobilier qui reviendra alors a notre fils ?
Absolument pas.
Seul votre enfant commun a un lien de parenté avec vous pour hériter de votre succession très....future.
Vous n'aviez aucun lien juridique avec son père.
Seul le mariage crée ce lien, l'union libre aucun, les deux partenaires sont juridiquement et fiscalement des "étrangers" l'un par rapport à l'autre malgré la présence d'un enfant commun.
Absolument pas.
Seul votre enfant commun a un lien de parenté avec vous pour hériter de votre succession très....future.
Vous n'aviez aucun lien juridique avec son père.
Seul le mariage crée ce lien, l'union libre aucun, les deux partenaires sont juridiquement et fiscalement des "étrangers" l'un par rapport à l'autre malgré la présence d'un enfant commun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...